EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Virginie FILLION, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocats au barreau de NANTES S.A.

présente une humeur triste avec un fond d’anxiété permanent et une labilité émotionnelle avec pleurs, ainsi qu’un ralentissement psychomoteur avec des idées dépressives de perte, de dévalorisation, de ruine

CABINET ARRONDEL Rep/assistant : Maître Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocats au barreau de NANTES S.A.S.

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Virginie FILLION, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

Il tient des propos organisés avec idées de ruine, d’incurabilité, centrés sur la honte. Il rumine sur des évènements du passé. Il présente des idées noires et suicidaires.

de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocats au barreau de NANTES S.A.

Le 22 décembre 2025, la société VIVIANE a fait commandement à la locataire de lui payer la somme de 4612,95 euros au titre des loyers et charges échus.

En conséquence, il est à acter que l’expulsion n’a plus d’objet, la SCI VILAZIO ayant repris possession du logement dès le 15 janvier 2025.  

mesure soit ordonnée ; Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [Q] en date du 13/05/2026 qu’il a constaté : “Tableau mélancolique toujours au premrer plan, avec catastrophisme / idées de ruine

LES RAVALEURS FRANCILIENS [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Christophe BILAND, avocat au barreau d’ESSONNE, vestiaire # DEFENDERESSE Société SCCV VILLA PASTEUR [Adresse 1] [Localité 2]

évitement (trouble panique en voiture), une anxiété majeure exprimée, une thymie basse réactionnelle sans idées noires, un trouble de la concentration, un trouble du sommeil à type d’insomnie à cause de ruminations

2026 (portant rejet d’une demande de révocation d’ordonnance de clôture) Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 09 Avril 2026 par Joël CATHALA, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Violaine

Simon TRIVIDIC, Greffier, DEMANDEUR : MME LA DIRECTRICE DU CH [Etablissement 1] Non comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Mme [B] [A] née le 10 Mars 2001 à [Localité 1] (ILLE-ET-VILAINE) Actuellement

MAAF ASSURANCES Rep/assistant : Maître Sébastien GUERRIER de la SELARL O2A & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE Rep/assistant : Maître Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocats au barreau

7] [Adresse 7] [Localité 8] JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 23 Avril 2024 N° RG 24/00334 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KYPS JUGEMENT DU : 23 Avril 2024 Société POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE D’ILLE ET VILAINE

Vu les observations écrites de Me Virginie FILLION, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques.

de l’acte notarié du 26 janvier 2006, -ordonner la mainlevée de la saisie-attribution du 2 juillet 2024, aux frais de la CRCAM d’Ile-et-Vilaine, - condamner la CRCAM d’Ile-et-Vilaine à lui payer la somme