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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Loyers commerciaux
67f6bbdea9d5adc26061f4e3
9 avril 2025
9 avril 2025
R.145-23 du code de commerce ; assisté de Camille BERGER, Greffière DEBATS Sans débats JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS
Source officielleLoyers commerciaux
677d7acbb032d83cfd3e6cba
6 janvier 2025
6 janvier 2025
II- Sur l'expertise Selon l’article L. 145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L 145-33 de ce même code, le taux de variation du
Source officielle3ème Chambre
67f5739abbf04ef7857bd358
8 avril 2025
8 avril 2025
Dans son mémoire en réplique notifié le 12 novembre 2024, la SAS WA RETAIL PLESSIS demande, au visa des articles 16 du Code de procédure civile, L.145-33, L.145-34, R.145-3 et R.145-8 du Code de commerce
Source officielleLoyers commerciaux
65c3d9c0c432ce7d11a6fc7c
2 février 2024
2 février 2024
R.145-23 du code de commerce ; assistée de Manon PLURIEL, Greffière DEBATS Sans débats JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire EXPOSE DU LITIGE
Source officielleLoyers commerciaux
67081b1789f19e8c50f8d499
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.
Source officielle3ème Chambre
67f02d4602fc178212f80b17
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 145-34, R. 145-2 et suivants, R. 145-23 et suivants et R. 145-31 du Code de commerce, de : « A TITRE PRINCIPAL : - CONSTATER la règle du plafonnement édictée par l’article L.145-34 du Code de commerce
Source officielleLoyers commerciaux
697c4d86cdc6046d473734a0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A défaut d'accord des parties, une exception à ce principe est prévue par l’article L 145-34 du code de commerce en application duquel, si la durée du bail échu n’est pas contractuellement supérieure à
Source officielleLoyers commerciaux
661041a4c9ea95b316fe1d86
5 avril 2024
5 avril 2024
Dans son dernier mémoire régulièrement notifié, sur le fondement de l'article L. 145-34 du code de commerce, M.
Source officielleLoyers commerciaux
670eb28f1c3411ff34535ac6
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur le déplafonnement du loyer et le montant de la valeur locative L’article L. 145-34 du code de commerce prévoit de retenir le déplafonnement du loyer et le principe de fixation de celui-ci à la valeur
Source officielleLoyers commerciaux
66995d3707d408f8d4c1822f
18 juillet 2024
18 juillet 2024
R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.
Source officielle3ème Chambre
67f02d4602fc178212f80b33
4 avril 2025
4 avril 2025
Il résulte de ce qui précède que les évolutions constatées ne présentent en tout état de cause aucun caractère de nature « notable », au sens des dispositions de l’article L.145-34 du Code de commerce,
Source officielleLoyers commerciaux
688a889a33e738545ad16717
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de son dernier mémoire en réponse post-expertise, la SCI LOUXANE demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L 145-33, L 145-34, R 145-3, R 145-5 et R 145-6 du code de commerce
Source officielleLoyers commerciaux
65a97b0c19a7f19a78307c74
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de l’article R.145-6 du code de commerce, estime la valeur locative en renouvellement au 1er janvier 2021 à la somme après abattements de 343.200 euros ( 42,50 m2p x 8500) x 95 %) et, dans l’hypothèse
Source officielleLoyers commerciaux
67856756aaacbea0fe680e48
13 janvier 2025
13 janvier 2025
AU BON PRIX sollicite du juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L. 145-33 et L.145-34 du code de commerce, de : - débouter la S.A.R.L.
Source officielleLoyers commerciaux
677d7acab032d83cfd3e6ca8
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 145-23 du code de commerce alinéa 1, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le
Source officielleLoyers commerciaux
67081b0289f19e8c50f8d134
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur le fondement de l'article L. 145-34 du code de commerce, la société ALLIANZ IARD expose que le bail expiré ayant duré douze années, le loyer du bail renouvelé doit être fixé selon la valeur locative
Source officielleLoyers commerciaux
6616d91063271232b2e4c2c4
10 avril 2024
10 avril 2024
Sur le fondement de l'article L. 145-34 du code de commerce, les consorts [N] soutiennnent que le bail échu s'étant prolongé au-delà du terme de la douzième année, le loyer doit être fixé à la valeur locative
Source officielleJUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172db98137c174795d49
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L’article L. 145-34 du code de commerce dispose qu’à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise
Source officielleLoyers commerciaux
6706c99df1d01e3c86f08620
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Sur l'accord des parties post-expertise Aux termes de l’article L.145-33 du code de commerce, la valeur locative d’un local commercial doit être fixée d’après les caractéristiques du local considéré,
Source officielleLoyers commerciaux
669640c8f5112d8edd056c0a
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.
Source officiellePage 2 sur 33