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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 cab 03 C
65aebea154a01215df773bb4
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 2 mars 2021, la SCI des Bureaux de la Tour du Crédit Lyonnais sollicite qu'il plaise : Vu l’article 122 du code de procédure civile Vu les articles 2222
Source officielle8ème chambre 3ème section
662bf13ae266e89ef1189c2f
26 avril 2024
26 avril 2024
En application des articles 2222 et 2224 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi no 2008-561 du 17 juin 2008, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent désormais par cinq ans à compter
Source officiellePCP JCP ACR référé
67364d93944f91b65d3a035e
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Leur action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officielle8ème chambre 1ère section
659d9d7eaa704a07f4934402
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 03 avril 2023, la société SAINT MARTIN demande au juge de la mise en état de : « Vu l’article 2224 du code civil,
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65a191fe0ddb77892695c414
11 janvier 2024
11 janvier 2024
au délai de droit commun de l'article 2224 du code civil (5 ans) par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN.
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
68e96dcf3ea43407b9121607
7 octobre 2025
7 octobre 2025
décembre 2019 pour lesquelles toute demande a été jugée irrecevable en raison de la prescription applicable au regard des dispositions de la loi ELAN (entrée en vigueur le 23 novembre 2018) et des articles
Source officielleJex
65a825fc228119c9032221aa
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L'article 2222 alinéa 2 du code civil dispose par ailleurs qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en
Source officielleJEX
69cee7e3cdc6046d47e983ae
2 avril 2026
2 avril 2026
Le délai mentionné à l'article 2232 du Code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.
Source officielleJ.E.X
65c133a5d4f3671a27f9abfe
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l’article R111-4 du code des procédures civiles d'exécution issu de la loi du 17 juin 2008, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie
Source officielleChambre 10 cab 10 J
6635295ae4b5292aaa662259
30 avril 2024
30 avril 2024
Dans l’hypothèse où leur action serait qualifiée de personnelle par le tribunal, les demandeurs expliquent que l’article 2222, alinéa 2, du code civil sera alors applicable, le délai de prescription de
Source officielleService des référés
65aacc850c777d3ec8eb6398
19 janvier 2024
19 janvier 2024
[E] dépose et soutient des conclusions aux termes desquelles il sollicite, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 14 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 et 2224 du code civil : « -à titre
Source officielle8ème chambre
686ec5cd72b5e5e648cb9ffa
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L’article 42 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi Elan n°2018-1021 du 23 novembre 2018, précise par ailleurs que les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai
Source officielleRéférés
6786ca68df5b5c7d10ca8bfb
14 janvier 2025
14 janvier 2025
S’agissant du recouvrement des charges de copropriété exigibles avant l’entrée en vigueur de la loi ELAN, les règles de prescription qui lui sont applicables sont régies par l’article 2222 2ème alinéa
Source officielleJEX
68111e682a56cbbf9295e984
4 avril 2025
4 avril 2025
L’article 2222 du Code civil dispose qu’« en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle
Source officiellePCP JTJ proxi fond
668ed1312980a82f59d98f82
9 juillet 2024
9 juillet 2024
au délai de droit commun de l'article 2224 du code civil (5 ans) par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN.
Source officielle7ème JEX
6a0f6036cdc6046d477cafe7
21 mai 2026
21 mai 2026
En outre, elle fait valoir, sur le fondement des articles L111-3 et -4 du code des procédures civiles d'exécution, de l’article 26 de la loi du 17 juin 2008 et de l’article 2240 du code civil, que plusieurs
Source officielleJCP
67f83477cf40727a0044760b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Selon l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 24 mars 2014 applicable dès son entrée en vigueur dans les conditions de l’article 2222 du Code civil, toutes les actions nées d’un
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf646ef03ef1fcfe6d89
12 avril 2024
12 avril 2024
Au soutien de sa position, Mr [I] [N] expose que son action dirigée contre Mme [X] [K] n'est pas prescrite puisque l'application combinée des dispositions des articles 2224 du code civil et de l'article
Source officielleJex
65bd3e3346d547e419ff081f
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L'article 2222 du code civil dispose par ailleurs que la loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6864238b0bb2f8a66ca5f4e4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
- Sur la prescription Les articles 2222, 2224 et 2241du Code civil prévoient : « La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une
Source officiellePage 2 sur 80