MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le remboursement et la réalisation de travaux : L'article 1221 du code civil dispose que « le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution

[P] demande, au visa des articles 1112-1, 1224, 1227 et suivants, 1231-1 du Code civil, au tribunal de : A titre principal, Prononcer la résolution judiciaire du contrat ; En conséquence, - Condamner la

DÉBATS sans audience en application des dispositions de l’article L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire.

sur les sommes allouées dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil ; CONDAMNER la SASU RENOVE SERVICES à régler à Madame [D] et Monsieur [X] la somme de 3.600 euros au titre de l'article

et Madame [F] [V] épouse [X] (ci-après dénommés « les époux [X] ») portant sur l’appartement porte 0145 - 7ème étage - escalier 3, situé [Adresse 1] à [Localité 9].

La somme de 500 euros leur sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au paiement de laquelle Madame [I] [X] et Monsieur [Z] [X] seront condamnés in solidum.

de l’identité du dispensateur des explications et justification de sa formation par l’attestation de formation mentionnée à l’article L6353-1 du code du travail (L 341-2 et L312-14, L314-25), pour un

Étant mariés, Monsieur [S] [H] et Madame [X] [H] y seront condamnés solidairement en raison de la solidarité des dettes ménagères dans le cadre du mariage de l'article 220 du code civil.

Sur la résiliation judiciaire du bail Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

des articles 1603 et 1604 du code civil Vu les dispositions des articles 653 à 673 du code civil Vu les dispositions de l’article 1231-1 du code civil Vu les dispositions de l’article 1112-1 du code civil

L’article 1229 fixe que la résolution met fin au contrat.

Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles

Madame [X] [O], comparant seule à l'audience, indique ne plus travailler du fait d'une dépression.

La condamnation sera assortie d'une astreinte conformément à l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans un contexte où Madame [X] [P] [E] n’a pas effectué de demande au titre de

[X] [R] [F] - SLW BATIMENT devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles au visa des articles 1226 et suivants du code civil afin d’obtenir la condamnation par provision de M.

LOUNA sollicite du tribunal, sur le fondement des articles 1224, 1225, 1383 et 1383-2 du code civil, de : –à titre principal, dire et juger que le commandement de payer en date du 14 septembre 2020 est

442-8-1 II du code de la construction et de l'habitation et dans le respect des conditions dudit article sous réserve d'informer préalablement le bailleur de son intention d'user de cette faculté ».

En vertu de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une décision de justice.