A RESIDENCE : Attendu que l’article L.743-13 du CESEDA dispose : “Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties

l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

Je veux retrouver ma liberté, ma femme, si c’est possible d’être assigné à résidence.

Je vous demande de faire droit à cette demande d’assignation à résidence.

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale 

Mr n’avait pas compris l’assignation à résidence, il n’a donc pas émargé.

peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

Le représentant de l’administration relève que la carte d’identité n’est plus valable et il faut un passeport valable pour une assignation à résidence.

Ainsi, il ne peut être reproché à la Préfecture du Morbihan d’avoir retenu que l’intéressé ne disposait pas d’une adresse permettant l’assignation à résidence.

La Préfecture relève que Monsieur [D] [J] n’a pas justifié de ressources légales propres à financer son départ, ce qui est l’objet de la mesure d’assignation à résidence.

La préfecture relève que Monsieur [X] [J] n’a pas justifié de ressources légales propres à financer son départ, ce qui est l’objet de la mesure d’assignation à résidence.

Je vous demande de faire droit au recours de Monsieur et d’envisager subsidiairement l’assignation à résidence.

Il a fait l'objet d'une visite domiciliaire infructueuse le 11 juillet 2024 dans le cadre de son assignation à résidence.

Le conseil du retenu indique que Monsieur [G] [L] [S] a toujours respecté les assignations à résidence dont il a fait l’objet, se présentant aux commissariats pour pointer.

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont

Je retiens la demande d’assignation à résidence judiciaire. Vous disposez de tous les éléments vous permettant de la prononcer.

Je demande d’être assigné à résidence. J’ai mon frère qui est perdu à [Localité 3]. J’étais venu à [Localité 3] pour retrouver mon frère.

des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

Il a fait l’objet de deux OQTF notifiées et il n’a pas respecté son assignation à résidence.