Il a été pris en charge par la police aux frontières à sa libération.

ou agent de police judiciaire peut donc procéder à un tel contrôle sans qu’il doive constater préalablement l’existence d’un ou plusieurs indices faisant présumer la commission ou la tentative de commission

Sur l’illégalité de l’interpellation Au terme de l’article 78-2 du CPP « les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents

J’étais contrôlé par la police municipale, je n’ai pas grillé le feu rouge, je suis passé au vert. Le policier est venu m’arrêter.

de police judiciaire procédant à l'enquête ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01202 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TZM ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

Aux termes de l'article 62-2 du code de procédure pénale, « la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle

à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Catherine SCOTTO (Actis), avocat représentant le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 18] ; - M.

Dès lors le contrôle opéré par les officiers de police sur le fondemant de l'article 78-2 du code de procédure pénale est justifié. Le moyen sera rejeté.

[Y] a été auditionné en juillet 2024 par des policiers qui lui ont révélé ces agissements coupables; - la BNP se refusant naturellement à leur donner plus de précisions sur cette affaire qui les dépasse

, l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire ou l'assistant d'enquête saisit sans délai et par tous moyens le bâtonnier aux fins de désignation d'un avocat commis

Dossier N° RG 26/00162 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHZF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête

Sur le moyen tiré de l’absence d’Officier de Police judiciaire lors du contrôle d’identité : L’article 78-2 du code de procédure pénale prévoit que : “Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre

Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Delphine BONDOUX, greffier En présence de M.

devant les services de police.

[I] a été interpellé le 07 juillet 2024 à 15h05, avant que l’équipage ne fasse retour au commissariat de police et présente l’intéressé à l’officier de police judiciaire ; qu’il s’avère que le même jour

de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale et, sur l'ordre et sous la responsabilité de celui-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints

Il se rendait au commissariat sur demande des officiers de police. Au moment où Monsieur est contrôlé il n’a pas encore d’OQTF. Le motif du contrôle est fallacieux.

de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu au treizième alinéa : 1° De son

COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 24/04648 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G36V Minute N°24/00772 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité