Le commandement valant saisie a été dénoncé au créancier inscrit par acte du Commissaire de Justice le ou les.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 février 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2], représenté par son syndic la société CPH IMMOBILIER a fait assigner la DNID

A la requête de : Syndic. de copro.

Le syndicat des copropriétaires produit quant à lui un document intitulé « décompte suites condamnations » émis par le syndic de l’immeuble, la société FONCIA [C] (« le cabinet [C] »).

Il convient ici de rappeler que l'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de

Débouter le syndicat de sa demande au titre des dommages et intérêts. Débouter le syndicat de ses plus amples demandes.

syndic, la société [Localité 2], S.A.R.L [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Averèle KOUDOYOR de la SELARL BALE & KOUDOYOR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1635

Le syndic de copropriété, mandataire du syndicat des copropriétaires et à ce titre est responsable de sa gestion, engage sa responsabilité sur ce fondement à l'égard du syndicat des copropriétaires lorsqu'il

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite en outre le paiement de la somme de 1.911 euros au titre des frais exposés pour le recouvrement de sa créance.

Par assignation en date du 23 mai 2024, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] située [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son syndic, la S.A.R.L.

S'agissant enfin des autres frais, le syndicat des copropriétaires ne produit que le contrat conclu avec le syndic pour la période du 01 septembre 2022 au 30 novembre 2023 si bien qu'il n'est pas possible

En conséquence, la SCI [I] sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 132 euros au titre des frais exposés pour le recouvrement de sa créance, avec intérêts au taux légal à compter

La faute engageant la responsabilité du syndic s'apprécie au regard des diligences que doit normalement accomplir un professionnel averti.

Par exploit d’huissier en date des 25 et 28 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence l’Orangeraie, pris en la personne de son syndic la SARL [C], a fait assigner M. [U] [X] et M.

, déduction faite des honoraires de gestion dus à CLB IMMOBILIER ; que le Syndicat a régularisé une déclaration de créances auprès de Maître [P], contestée par M.

Par acte de commissaire de justice délivré le 22 janvier 2024 à domicile, le syndicat des copropriétaires de la résidence [5] représenté par son syndic LOGER a fait assigner [K] [C] devant le Président

procédure civile CONDAMNER, in solidum le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier du [Adresse 5] et la SAS FONCIA [Localité 11] ès qualité de syndic aux entiers dépens de l’instance

Par courrier du 05 avril 2018, rectifié le 17 avril 2018, le syndicat des copropriétaires a déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire.

A titre liminaire sur la recevabilité de son action, elle soutient que le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic professionnel n’est pas un consommateur mais un non professionnel, de sorte

DU [Adresse 6] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Mathieu MOUNDLIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0485 Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], représenté par son syndic coopératif