Puis par testament olographe du 23 avril 2021, il a légué à [L] [N] les 29,28 % qu’il détenait dans les biens indivis acquis avec [L] [N].

Il conviendra de vérifier dans un premier temps la composition de la masse indivise et le sort des biens indivis, avant de faire les comptes d’administration de l’indivision.

En l’espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement ou défaut d’assurance.

[F] [W] sont propriétaires indivis d’un local commercial sis à [Adresse 5].

, dès lors qu’il ne s’agirait pas d’une mesure nécessaire à la conservation du bien indivis.

biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage.

Mme [U] propriétaire indivise avec M.

[Z] [X] de la moitié indivise en nue- propriété du terrain. Par assignation délivrée le 06 février 2025, M. [M] [X] et M.

intitulée « Clause de substitution » et libellée de la façon suivante : « En cas de vente de droits indivis, comme en cas de licitation de biens indivis avec l'accord de tous les indivisaires ou à

En l’espèce Monsieur [F] [R] occupe le bien indivis depuis la séparation du couple en février 2019.

PARTIES Monsieur [O] [W] et Madame [R] [C] ont acquis en indivision le 18 juillet 2008 un immeuble à usage d’habitation sis [Localité 3] (Gironde), [Adresse 5] à concurrence de 70% de la propriété indivise

➝Au subsidiaire : - de débouter madame [V] [O] de sa demande de vente sur licitation aux enchères publiques du bien immobilier indivis à la [Adresse 13], - de juger que le bien peut faire l'objet d'un

Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis.

Il en résulte que si une clause compromissoire a été stipulée dans un contrat où elle n'est pas permise, la clause est réputée non écrite.

interprétation quant à la présence ou l'absence d'une telle clause.

[Z] et [G] [T] s'opposent à ce que ces clauses soient réputées non écrites.

des parties communes générales de l’immeuble outre les 179/1000 indivis des parties communes spéciales de l’immeuble.

Elle joute que le véhicule Nissan X-Trail n'a selon elle jamais été la propriété exclusive ni indivise de [Y] [D], mais la sienne, comme en atteste le certificat d'immatriculation.