d’attribution de la prestation de compensation du handicap, et a rejeté sa demande. 2- Procédure : Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 18 août 2025, Mme [K] [S] a saisi le pôle

Sa fille l’aide pour certaines activités comme les courses ou les déplacements.

Le 07 juin 2024 la Caisse a notifié à Monsieur [A] [E] l'attribution d'une pension d'invalidité 2ème catégorie à compter du 09 avril 2024.

Tribunal judiciaire d’Alençon POLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’aide sociale Greffe : POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire [Adresse 1] Minute n°26/00119 N° RG 25/00296

d’un taux d’incapacité permanente partielle de 10 % ; - la commission médicale de recours amiable est une commission dépourvue de tout caractère juridictionnel, devant laquelle les exigences du procès

Dans la mesure où Madame [I] [W] contestait cette décision, elle a formulé un recours administratif préalable obligatoire et la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a décidé

Par décision en date du 29 juin 2023, la commission de recours amiable a confirmé la décision de la CARSAT.

du présent tribunal d'annuler les décisions prononcées par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Gironde.

difficulté et sans aucune aide.

Elle était très aidée par son conjoint et sa famille.

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de L’aide Sociale JUGEMENT rendu

Par décision du 10 octobre 2024, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (ci-après CDAPH) lui a refusé le bénéfice de cette allocation.

; qu'il convient donc d'ordonner la levée de la saisie attribution en attente de la décision de la commission de surendettement.

leurs droits en justice peuvent bénéficier d’une aide juridictionnelle.

Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint.

Par requête reçue au greffe le 10 juin 2025, Mme [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer, contestant le refus d'attribution de l'AAH.

Force est toutefois de constater que les éléments médicaux pris en compte par cette commission pour l’attribution de cette aide humaine ne sont pas connus.

Le requérant a alors observé avoir besoin d’aide en vue d’une potentielle réorientation professionnelle et d’un suivi psychologique ou psychiatrique.

de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (A.E.E.H.) et d'attribution son complément ainsi que de parcours de scolarisation (renouvellement d’une aide humaine et d’une aide matérielle) pour leur

d’une aide humaine.