En application de ces dispositions, pour accorder l'exequatur à un jugement étranger, le juge français doit, en l'absence de convention internationale, vérifier la régularité internationale de cette décision

En application de ces dispositions, pour accorder l'exequatur à un jugement étranger, le juge français doit, en l'absence de convention internationale, vérifier la régularité internationale de cette décision

Un décret fixe la liste des titres ou documents attestant la régularité de leur situation.

En effet, l'efficacité de ladite décision de justice, même si elle existe de plein droit, reste toujours subordonnée à sa propre régularité internationale.

Par actes extra-judiciaires du 16 décembre 2019, la société SAS DU [Adresse 1] a délivré congés à la société NEW DEAL TRADE INTERNATIONAL à effet du 31 décembre 2020 au titre des deux baux commerciaux

créance au passif de la liquidation de la SAS FUTURA INTERNATIONALE.

Le ministère public indique que s’agissant d’un simple extrait, il est impossible d’examiner la régularité internationale de cette décision.

Le 16 février 2021, la SCI ROSSIS ET FILS a adressé à la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS LTD une déclaration de sinistre au titre de laquelle, après organisation d’une expertise amiable confiée

internationale.

En application de ces dispositions, pour accorder l'exequatur à un jugement étranger, le juge français doit, en l'absence de convention internationale, vérifier la régularité internationale de cette décision

En effet, l'efficacité de ladite décision de justice, même si elle existe de plein droit, reste toujours subordonnée à sa propre régularité internationale.

En réplique, la société MLL BATHROOM INTERNATIONAL COMPANY explique avoir soldé sa dette conformément au protocole d’accord régularisé avec la société PARDES PATRIMOINE le 30 juin 2025, ce protocole ayant

COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/03811 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KFB ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE

’audience du 28 août 2024, tenue en audience publique JUGEMENT - Contradictoire - Non susceptible d’appel - Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions

En effet, l'efficacité de ladite décision de justice, même si elle existe de plein droit, reste toujours subordonnée à sa propre régularité internationale.

En effet, l'efficacité de ladite décision de justice, même si elle existe de plein droit, reste toujours subordonnée à sa propre régularité internationale.

En effet, l'efficacité de ladite décision de justice, même si elle existe de plein droit, reste toujours subordonnée à sa propre régularité internationale.

Au cours de l'année 2017, le centre hospitalier a régularisé une déclaration de sinistre auprès de la société AXA FRANCE IARD, en signalant des désordres de moisissures dans le foyer médicalisé.

LOCATION a consenti à la société HEAT INTERNATIONAL SYSTEM la location d’un matériel de vidéosurveillance fourni par la société SECUREO pendant 63 mois moyennant versement de loyers mensuels de 452.33

3], dans les conditions suivantes : o la société MT International sera tenue de libérer les locaux (et d’évacuer l’ensemble des effets matériels dont elle sera propriétaire) en restituant à la société