Monsieur [B] [C] CONSTATER l’abus de dépendance commis par Monsieur [X] [L], Messieurs [N] et [I] [A] et la société ALECLAIR ÉLECTRICITÉ sur Monsieur [B] [C] En conséquence, JUGER que les contrats conclus

Il y a lieu de constater le désistement du demandeur. Le défendeur accepte ce désistement par courrier du 28 septembre 2023.

Attendu que madame [Y] [I] épouse [D] déclare se désister de son instance et de son action ; que madame [H] [W] accepte le désistement ; Attendu que le désistement est parfait ; Qu’il convient de constater

Elle rappelle aussi que ce type de vice de consentement n’emporte que la nullité relative du contrat.

La résolution de plein droit, prévue par le contrat conclu entre les parties, s’impose au juge qui ne dispose d’aucune marge d’appréciation et se contente de constater l’acquisition de la clause, et de

du chantier des consorts [I] / [H].

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Z] [V] et Madame [N] [B] veuve [V] (ci-après dénommés les consorts [V]) sont respectivement nu-propriétaire et usufruitière de plusieurs tènements immobiliers constitués d’une

Sur le manquement au titre du dol Aux termes de l’article 1109 du code civil, dans sa version applicable au jour de la conclusion du contrat d’achat, « Il n'y a point de consentement valable si le consentement

Prétentions et moyens des parties : Les consorts [Z] demandent au juge des référés de : - Ordonner une expertise judiciaire. - Réserver les dépens.

La SCI [H] sollicite : - le constat de l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail commercial, - le constat de la résiliation du bail à compter du 15 octobre 2025, - l’expulsion

contrat régularisé entre les parties le 25 février 2009 a un effet rétroactif depuis au moins 2001, - constater que le préavis à respecter par la Clinique [R] [G] aurait dû être de 2 ans, - constater

[G] sollicite : « Il est demandé au Tribunal de : JUGER que le contrat conclu entre la société ARTIS CONCEPT et les consorts [F] [P] est un contrat d’entreprise ne relevant pas de la règlementation

de la résiliation de leurs contrats de licence respectifs.

PAR CES MOTIFS : Le Juge de l’expropriation, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement

Les consorts [O] ont rapidement constaté des fuites en toiture et ont été alerté par leur voisin d’infiltrations provenant de leur réseau d’assainissement.

Par acte du 26/11/2021 à effet au 26/11/2021, la SAEM [Z] a conclu un contrat de résidence, en conférant à M.

[F] [R], partie défenderesse, devant ce juge des contentieux de la protection afin de voir : - constater la déchéance du terme du contrat de prêt personnel n°CFR20220907OY72TLX souscrit le 7 septembre

CONSTATONS qu’aucune demande au titre du devoir de secours n’est formulée.