1942 à [Localité 28], demeurant [Adresse 20] Rep/assistant : Maître Sophie RAITIF de la SELARL ALEO, avocats au barreau de NANTES Monsieur [NG] [JM] [T] [F] [H] né le 30 Novembre 1944 à [Localité 28],

MOTIFS DE LA DECISION Sur le transfert du bail et ses conséquences Il résulte de l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré

L’affaire a été appelée à l’audience du 06 septembre 2024.

, charges et indemnités d'occupation impayés suivant décompte arrêté au 18 septembre 2023, terme de septembre 2023 inclus, avec intérêt au taux légal à compter de l'assignation sur la somme de 6 792, 75

septembre 2005, portant sur un appartement situé [Adresse 1], 1er étage porte face.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le transfert du bail et ses conséquences Il résulte de l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré

Les articles L.441-1 et R.441-1 du code de la construction et de l'habitation prévoient les conditions d'attribution des logements des organismes d'habitation à loyer modéré en fonction de critères fixés

Cette disposition n'est pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure

La décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

Sur le transfert du bail et ses conséquences Il résulte de l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré au conjoint survivant

Sur le transfert du bail et ses conséquences Il résulte de l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré aux descendants qui vivaient

Au soutien de ses demandes, le bailleur considère que les conditions du transfert du bail des articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989 et L.621-2 du code de la construction et de l'habitation ne sont

Les impayés de loyer ont été signalés dès le 8 septembre 2016 à la caisse d’allocations familiales du Haut-Rhin.

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

EXPOSÉ DU LITIGE : Selon acte d'huissier en date du 27 octobre 2025, la SARL [2], agissant en exécution d'une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Nice en date du 1er août 2025, a fait signifier

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948article 19 de la loi n° 48-

La condition relative à l’adaptation du logement à la taille du ménage est prévue par l’article L. 621-2 du code de la construction et de l’habitation, modifié par la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018

suivants : - le lot n° 337, correspondant à un appartement de 4 pièces situé au 1er étage du bâtiment, - le lot n° 320, correspondant à une cave située au rez-de-chaussée du bâtiment, - les lots n° 439

Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

La décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.