MOTIFS Sur la demande d’expulsion des occupants sans droit ni titre Selon l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation

SUR LA RESILIATION, L'EXPULSION ET L’INDEMNITE D’OCCUPATION Il y a lieu de constater le désistement de l'EPIC [Localité 8] METROPOLE HABITAT de ses demandes de résiliation de bail, d'expulsion de l'occupant

par la SCI [M] aux époux [K] sont impropres à cet usage, tel que l'affirment les défendeurs, auquel cas le bailleur ne pourrait se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion

Si l’occupation d’une dépendance du domaine publique ouvre à l’administration la possibilité de prononcer l’expulsion des occupants irréguliers et l’enlèvement de leurs véhicules devant le juge administratif

Si l’occupation d’une dépendance du domaine publique ouvre à l’administration la possibilité de prononcer l’expulsion des occupants irréguliers et l’enlèvement de leurs véhicules devant le juge administratif

présidente du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux fins de : Voir constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail des 12 et 16 mai 2025 ; Prononcer l'expulsion

Madame [R] [V] afin d’obtenir : ‒ la constatation de la résiliation du bail, ‒ le paiement à titre provisionnel, de la somme de 2.594,01€ représentant l’arriéré de loyers arrêté au 8 octobre 2025, ‒ l’expulsion

Si l’occupation d’une dépendance du domaine publique ouvre à l’administration la possibilité de prononcer l’expulsion des occupants irréguliers et l’enlèvement de leurs véhicules devant le juge administratif

des poursuites et des effets de la clause résolutoire, étant précisé qu'à défaut de respect des modalités fixées, les poursuites pourront reprendre, la clause résolutoire reprendra ses effets et l'expulsion

des poursuites et des effets de la clause résolutoire, étant précisé qu'à défaut de respect des modalités fixées, les poursuites pourront reprendre, la clause résolutoire reprendra ses effets et l'expulsion

assigner en référé Monsieur [Z] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins notamment de résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, d'expulsion

des poursuites et des effets de la clause résolutoire, étant précisé qu'à défaut de respect des modalités fixées, les poursuites pourront reprendre, la clause résolutoire reprendra ses effets et l'expulsion

Par acte du 11 septembre 2025, Madame [W] [O], veuve [R], a assigné Madame [H] [F] pour constater la résiliation du bail et obtenir l’expulsion de l’occupante.

Elle soulève in limine litis l’incompétence du juge des référés au profit du juge de l’expropriation concernant la demande d’expulsion des occupants au regard des articles L.231-1 et R231-1 du code de

octobre 2025, la condamnation de [R] [H] et [X] [M] au paiement par provision de la somme de 553,93 euros au titre des loyers et charges arriérés, selon décompte arrêté au 8 octobre 2025, à parfaire l'expulsion

assigné la SAS AVANT GARDE INGENIERIE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins notamment de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire d'un bail commercial, l'expulsion

[S] [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins notamment de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire d'un bail commercial, l'expulsion de l'occupant et sa

de sa présidente Mme [F] [R] [I] [U] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins notamment de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire d'un bail commercial, l'expulsion