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2 000 résultats pour « indemnité de préavis d'un mois (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH1 Contentieux Général

6a0cdd99cdc6046d473d7d64

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

demandé de réduire la durée à 12 mois au lieu des 14 mois prévus.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21f01ccdc6046d472fc76f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Toutefois, après estimation d’un échéancier notamment à hauteur de 150 euros pour la dette locative et 200 euros par mois pour la dette Boursorama, soit 350 euros par mois, le reste à vivre du couple s

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f6331cdc6046d477ce4d5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[W] [V] avait actualisé la dette locative à la somme de 3095.94 € mois de décembre 2025 inclus et déposé. Mme [K] [P] et M.

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

6a0e06cecdc6046d475a33da

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle conteste toute preuve d’une perte de chance, dès lors que M.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a18862fcdc6046d4746c7a4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il est affirmé que le premier impayé non régularisé est survenu le 10 janvier 2025.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa46fe9a46d1f5a769c59

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94927cdc6046d47ce22d9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle ajoute que le premier incident de paiement non régularisé se situe au 4 septembre 2023 pour les deux prêts.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69d7ec21cdc6046d47ae255b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

pour licenciement nul, -2.253,75 euros à titre d’indemnité sociale de licenciement, -3.708,09 euros bruts, à titre d’indemnité compensatrice de préavis, -370,80 euros bruts au titre des congés payés y

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2eea969293f91fcc732ac

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

usage paisible des lieux, non respect de leur destination telle que prévue par le bail.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67f839cbcf40727a004487cf

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Le délai de préavis est toutefois d'un mois pour le locataire qui justifie de certaines conditions.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e277ecdc6046d475ca859

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Ce congé vaut alors offre de vente au profit du locataire, offre valable pendant les deux premiers mois du préavis.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65c1310fd4f3671a27f817b1

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6a1601f9cdc6046d4707777b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

deux mois.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

6a0b76e8cdc6046d471ea365

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En effet, il convient de prendre en considération les termes de la clause telle que prévue au contrat et non l’application qui en a été faite afin de ne pas porter atteinte à l’intangibilité du contrat

Source officielle
TJ

TPTG

69742379cdc6046d47802cd5

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois s’il émane du locataire et de six mois lorsqu’il émane du bailleur.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0e2672cdc6046d475c9220

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

signification de l’assignation ;une indemnité d'occupation mensuelle d’un montant de 507,19 euros par mois, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux, tout mois commencé

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65849161e41137cbf9fc86e0

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur. (...)

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

670426838d5cd4a875912534

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur. (...)

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2ee6e69293f91fcc72d93

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis . (…) A l'expiration du délai de préavis le locataire qui n'a pas accepté l'offre

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f63a2cdc6046d477ced04

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[V] [Y] [X] au paiement d’une indemnité d’occupation de 579.23 € par mois et ce jusqu’à libération des lieux ; - Constater l’exécution provisoire du jugement à intervenir ; - Condamner M.

Source officielle

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