CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
6a0cdd99cdc6046d473d7d64
19 mai 2026
demandé de réduire la durée à 12 mois au lieu des 14 mois prévus.
JCP REFERES
6a21f01ccdc6046d472fc76f
18 mai 2026
Toutefois, après estimation d’un échéancier notamment à hauteur de 150 euros pour la dette locative et 200 euros par mois pour la dette Boursorama, soit 350 euros par mois, le reste à vivre du couple s
JCP REFERES inf 10.000€
6a0f6331cdc6046d477ce4d5
[W] [V] avait actualisé la dette locative à la somme de 3095.94 € mois de décembre 2025 inclus et déposé. Mme [K] [P] et M.
1/1/2 resp profess du drt
6a0e06cecdc6046d475a33da
20 mai 2026
Elle conteste toute preuve d’une perte de chance, dès lors que M.
PPP Contentieux général
6a18862fcdc6046d4746c7a4
Il est affirmé que le premier impayé non régularisé est survenu le 10 janvier 2025.
Contentieux général Proxi
679aa46fe9a46d1f5a769c59
14 janvier 2025
Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois.
PCP JCP fond
69d94927cdc6046d47ce22d9
9 avril 2026
Elle ajoute que le premier incident de paiement non régularisé se situe au 4 septembre 2023 pour les deux prêts.
Juge de l'exécution
69d7ec21cdc6046d47ae255b
pour licenciement nul, -2.253,75 euros à titre d’indemnité sociale de licenciement, -3.708,09 euros bruts, à titre d’indemnité compensatrice de préavis, -370,80 euros bruts au titre des congés payés y
JugeContentieuxProtection
68d2eea969293f91fcc732ac
23 septembre 2025
usage paisible des lieux, non respect de leur destination telle que prévue par le bail.
67f839cbcf40727a004487cf
2 avril 2025
Le délai de préavis est toutefois d'un mois pour le locataire qui justifie de certaines conditions.
6a0e277ecdc6046d475ca859
Ce congé vaut alors offre de vente au profit du locataire, offre valable pendant les deux premiers mois du préavis.
65c1310fd4f3671a27f817b1
5 janvier 2024
Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
Chambre 1 Cabinet 2
6a1601f9cdc6046d4707777b
26 mai 2026
deux mois.
Chambre 1 Section 9
6a0b76e8cdc6046d471ea365
En effet, il convient de prendre en considération les termes de la clause telle que prévue au contrat et non l’application qui en a été faite afin de ne pas porter atteinte à l’intangibilité du contrat
TPTG
69742379cdc6046d47802cd5
9 janvier 2026
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois s’il émane du locataire et de six mois lorsqu’il émane du bailleur.
CH4 JCP FOND
6a0e2672cdc6046d475c9220
signification de l’assignation ;une indemnité d'occupation mensuelle d’un montant de 507,19 euros par mois, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux, tout mois commencé
65849161e41137cbf9fc86e0
21 décembre 2023
Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur. (...)
670426838d5cd4a875912534
10 juillet 2024
68d2ee6e69293f91fcc72d93
Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis . (…) A l'expiration du délai de préavis le locataire qui n'a pas accepté l'offre
6a0f63a2cdc6046d477ced04
[V] [Y] [X] au paiement d’une indemnité d’occupation de 579.23 € par mois et ce jusqu’à libération des lieux ; - Constater l’exécution provisoire du jugement à intervenir ; - Condamner M.
Page 2 sur 100