en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code

L.324-1 du code du tourisme ; * condamner la défenderesse à lui payer une indemnité de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

civile ainsi que des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, 1253 du code civil et la théorie des troubles anormaux de voisinage, L. 324-1-1 du code de tourisme, L. 631-7 du code de la construction

L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un

MOTIFS DE LA DECISION L'article L.321-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré

Par ailleurs, l'article L. 325-1 du code de la route dispose que : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou

FRANCE, assureur de madame [B], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 328

L’article L.651-2 du code de la construction et de l’habitation punit d’une amende civile d’au plus 50.000 euros par local irrégulièrement transformé toute personne qui enfreint les dispositions de l’article

L’article L.651-2 du code de la construction et de l’habitation punit d’une amende civile d’au plus 50 000 euros par local irrégulièrement transformé toute personne qui enfreint les dispositions de l’article

6, au 4° du III de l'article 11, au 2° de l'article 15-1 ou au 2° de l'article 57-1 du décret du 16 octobre 2020 susvisé ou au 4° du VI de l'article 6, au 4° du III de l'article 11, au 1° de l'article

Il est constant que la remise à l'acquéreur des documents administratifs accessoires de la vente du véhicule est indissociable de l'usage normal de la chose Aux termes de l’article R. 321-16 du code de

Au titre de la responsabilité pour faute personnelle Il résulte de l'article 1240 du code civil issu de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 reprenant à l'identique les termes de l'article 1382

En application des dispositions de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité

L’article L.651-2 du code de la construction et de l’habitation punit d’une amende civile d’au plus 50 000 euros par local irrégulièrement transformé toute personne qui enfreint les dispositions de l’article

Par ailleurs, l'article L. 325-1 du code de la route dispose que : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou

Sur la nullité du procès-verbal de travail dissimulé Selon les dispositions de l’article 8271-7 du code du travail, les infractions aux interdictions du travail dissimulé prévues à l'article L. 8221-1

Au termes de l’article L651-2 du code de la construction et de l’habitation dans sa version applicable à l’espèce : “Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme

Or, la réitération de cette infraction caractériserait une nouvelle infraction à l’article L.631-7, en soi susceptible de condamnation.