Il précise que son dernier arrêt malade de 2017, non suivi par d’autres, s’explique par le fait que l’employeur devait le licencier sous un mois, ne rendant pas nécessaire une nouvelle prolongation.

Ainsi, en cas d’AT/MP sans reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur, le principe demeure celui de l'exclusion de la responsabilité de l'employeur et de l’indemnisation forfaitaire de la victime

En l’espèce, la provision sur les frais de l'expertise sera avancée par l’employeur qui formule la demande de désignation d’un expert.

Il conteste également l’état antérieur retenu par la caisse.

Ces dernières conséquences relèvent de l'état antérieur et doivent être estimées dans le cadre de celui-ci.

L'employeur a introduit son recours avant et après la décision de la CMRA. Le recours est donc déclaré recevable.

A la demande de l'employeur, partie à l'instance, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet.

Par la suite, le médecin conseil de la Caisse a déclaré son état de santé résultant de sa rechute comme étant consolidé au 15 décembre 2023, avec retour à l’état antérieur.

Le 19 novembre 2021, le médecin du travail a émis un avis d’inaptitude et le licenciement de Monsieur [R] a été prononcé le 7 décembre 2021.

Elle soutient que l’avis du médecin désigné par l’employeur n’a jamais été communiqué à la CPAM et que le rapport n’est donc pas recevable pour non-respect du contradictoire.

Autorisé à produire une note en délibéré pour justifier de son licenciement, Monsieur [H] [J] a adressé au tribunal le 22 mai 2025 le courrier de notification de son licenciement pour inaptitude physique

des séquelles de la salariée et il a notamment été rappelé à l’organisme de sécurité sociale son obligation de lui transmettre le dossier médical ainsi qu’au médecin désigné par l’employeur le docteur

Il n'appartient dès lors pas au demandeur d'apporter la preuve de la connaissance effective du risque auquel il était exposé par son employeur.

reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement

Lors du délibéré : Présidente : Laure CHASSAGNE, Juge Assesseur : Abdelmalek BOUILFAN, Assesseur salarié Assesseur : Elise VANTROYEN, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à

Il précise que suite à cet avis d’inaptitude, il a été licencié pour inaptitude d’origine professionnelle par son employeur le 11 janvier 2024.

En l'espèce, aucun praticien n'a été désigné pour l'employeur et aucun avis du médecin du travail n'a été communiqué par ce service.

Stéphane HOLUIGUE, Assesseur représentant les employeurs, Madame Séverine ANDRIEU, Assesseur représentant les salariés.

Elle soutient qu’il n’existe pas de lien de causalité entre les fautes soulevées et les préjudices allégués, qui ont pour origine une faute de l’employeur ayant motivé la prise d’acte de la rupture du

En l'espèce, il ressort des pièces communiquées que l'employeur a bien contesté la décision de la CPAM devant la CMRA laquelle a confirmé le 07/09/2021 la décision contestée.