BATIONO, Président, ayant signé la minute avec Mme BOUBEKER, Greffière ; - N° RG 23/03694 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDF2U EXPOSE DU LITIGE Au cours de l’année 2022, Madame [E] [J] a donné mandat à

et que Monsieur et Madame [K] n’ont pas davantage donné pour instruction à leur notaire de proroger la date de signature par un avenant.

Le numéro d'inscription sur le registre des mandats est reporté sur celui des exemplaires du mandat, qui reste en la possession du mandant.

ACTE à la société ALFAN PARTICIPATIONS que par la présente assignation valant sommation, cette dernière faisant injonction en tant que de besoin à la venderesse, Madame [M] [G], de comparaître dans un

Madame [G] justifie par ailleurs avoir établi un chèque libellé à l’ordre de Monsieur [S] [J] d’un montant de 7 000 le 2 février 2017, soit quelques semaines après la signature du premier mandat, chèque

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 7 octobre 2024, la SAS Efficity exposait avoir reçu délégation de mandat de la société Legget Immobilier pour vendre le bien de Madame

Suivant acte reçu par Maître [M] [A], notaire à [Localité 3], le 29 juillet 1991, Monsieur et Madame [P] ont fait donation à [T] [P], en avancement d’hoirie, de la nue-propriété, d’une part, d’un immeuble

Ils ont donné un mandat exclusif de vente numéro S1132 le 11 décembre 2023 à la société SQUARE'S GROUP portant sur leur bien immobilier, pour une durée de 24 mois à effet immédiat, dont les trois premiers

Monsieur [G] [U] et Madame [J] [K] divorcée [U] sollicitent l’autorisation de vendre amiablement le bien immobilier, ce à quoi le créancier poursuivant ne s’oppose pas et produisent un acte d’engagement

que le créancier est d’accord pour tenter de le vendre à l’amiable ; Il y a donc lieu d’autoriser la partie saisie à vendre à l’amiable l’immeuble saisi à un prix égal ou supérieur à la somme de 350

Par acte authentique reçu le 22 juillet 2016 par Maitre [C] [F]-[J] avec la participation de Maitre [B] [D], la SCI BTX a vendu à Madame [H] [N] le bien litigieux moyennant le prix de 90.000 euros.

[R], [B], [P] [M] en indivision pleine propriété pour l'avoir acquis de la SARL BUDLEA aux termes d'un acte reçu par maître [Z] [L], notaire Associé, le 30 janvier 2010 dont une expédition a été publiée

Par acte de commissaire de justice du 22 novembre 2023, la SARL PASS-INVEST a assigné Madame [N] [B] veuve [V] et Monsieur [Z] [V] aux fins de solliciter du tribunal, au visa des dispositions des articles

La présente décision sera communiquée à la diligence du créancier poursuivant ou du débiteur saisi au notaire chargé d’établir l’acte de vente conformément aux conditions particulières imposées par le

dûment mandaté par la partie la plus diligente, ordonner qu’en cas de défaillance de Madame [D] [X] lors de la signature de l’acte authentique de vente et sur justification du versement par les demandeurs

Par acte sous-seing privé en date du 1er janvier 2021, la SNC [Localité 8] FARADAY 1 a donné à la SARL GROUPE JLV un mandat simple de recherche d'acquéreurs pour l'immeuble de bureaux situé [Adresse 5]

La Sa Crédit Lyonnais établit par ailleurs avoir notifié la déchéance du terme par courriers du 06 octobre 2023 dont il a été accusé réception les 11 et 12 octobre 2023.

[G], qui s’y oppose, doit être enjoint de donner son autorisation au notaire.

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié reçu par Maître [R], notaire à [Localité 34], le 27 novembre 1976

THEVENARD Greffier : Madame A.