01263 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4V2T ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

MEDINGER ENVIRONNEMENT (MYMAT), S.A.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée Sur la recevabilité de l'action engagée par Monsieur [N] [V] Aux termes de l'article 750-1 du

CCC Expertises Le : 01 Octobre 2025 PARTIES : DEMANDEURS [Y] [H] [X] née le 09 Mai 1981 à AJACCIO (20191), de nationalité française, demeurant Lotissement Santa Lucia TINTORAJU 13 allée des Mésanges

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

des droits du locataire, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

Elle fait valoir qu’ils sont scolarisés en classe de moyenne section de maternelle et de classe préparatoire (certificats de scolarités produits) et que l’expulsion aurait des conséquences dommageables

de la SAS SOGEFINANCEMENT et dirigée contre Monsieur [L] [N] ; DEBOUTE SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT en toutes ses demandes ; CONDAMNE SA FRANFINANCE venant aux droits de

selon le droit commun de l'article 2224 du Code civil, c'est-à-dire par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Il sera donc fait droit à la demande, aux frais avancés des demandeurs, dans les termes du dispositif ci-dessous.

La SCI MJ a fait assigner M.

La juge a soulevé d’office : Les moyens de droit tirés du droit de la consommation, notamment l’irrecevabilité de l’action pour cause de forclusion et le respect des obligations précontractuelles sanctionnées

La juge a soulevé d’office : Les moyens de droit tirés du droit de la consommation, notamment l’irrecevabilité de l’action pour cause de forclusion et le respect des obligations précontractuelles sanctionnées

Par acte d’huissier du 27 décembre 2023, la SA Crédit Lyonnais a fait assigner M.

[P] à lui payer la somme de 6 000 euros avec intérêts de droits,condamner M.

Il convient donc de faire droit aux demandes formées à ce titre.

CHABANOL de la SELARL CABINET MELANIE CHABANOL, vestiaire : 2866 + 1 expédition conforme (LRAR) : Maître [E] [X] EXPOSE DES FAITS Madame [T] [Y] et Monsieur [L] ont vécu en concubinage jusqu

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Faute de communication des justificatifs de refus de prêts, la SA NORMANDIE AMÉNAGEMENT a fait assigner Madame [L] devant le tribunal de grande instance de Caen par acte d' huissier du 13 juillet 2018,

Compte tenu de la défaillance de Madame [G] [E] épouse [O] à l’audience et de la situation respective des parties, il ne peut être fait droit à la demande de délais.