et importance ; en indiquer les causes et origines (vice de conception, non-conformité aux documents contractuels, non respect des règles de l'art, exécution défectueuse, défaut de contrôle ou de surveillance

citer Madame [O] [P] devant le juge des contentieux de la protection du présent tribunal afin qu'il : - constate l'existence d'un contrat de location de logement meublé entre les parties ; - déclare le congé

Elle se fonde sur les articles 1103 et 1104 du code civil pour soutenir qu'elle a respecté les conditions prévues au contrat de bail pour délivrer le congé au sous-locataire, et ajoute que l'occupation

elle détient une créance contre l’ADMR 72 de 11.193,12 € correspondant aux 12 mensualités de 932,76 € prévues au contrat et non réglées par l’ADMR 72.

, lors du prononcé DEMANDEUR S.A.

[G] engage sa responsabilité contractuelle et doit réparation des préjudices survenus en raison de sa faute, -l’expert judiciaire a également mis en cause des non-conformités et le non-respect des règles

-6-4 du code de la sécurité sociale et R. 5141-3 du code du travail n’est pas respecté ; - juger que le requérant ne peut remplir les conditions requises pour pouvoir bénéficier de l’exonération [2] au

Pour dire le cautionnement nul, Mme [A] [R], se fondant sur l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, soutient qu'il ne reproduit pas fidèlement les conditions de révision du loyer stipulées dans le

Il appartient à l'organisme de sécurité sociale de rapporter, à l'appui de sa demande de répétition de l'indu fondée sur ces dispositions, la preuve du non-respect des règles de tarification et de facturation

les conditions prévues par cette disposition de droit national.

lors que ses conditions sont réunies.

Il convient, dès lors, de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies le 2 août 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant

Il est également reproché aux demanderesses l’absence de preuve en soutient de leurs prétentions. Il conviendra dès lors de les débouter de leur demande.

est valable à l'encontre de la SARL [D]; que la tolérance à son égard, notamment par l'émission d'appels de loyers au nom de la SARL [D], ne fait naître aucun droit ; qu'en conséquence, ladite société

[G] aux fins de déclarer non écrite la clause relative aux charges de chauffage, dès lors qu’elle n’est pas contraire aux critères prévus à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965.

du 27 Janvier 2026 JUGEMENT Contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code

Elle expose aussi que l'application par la société BANA d'une pénalité est conditionnée au respect de diverses conditions qu'elle considère non respectées en l'espèce.

SAINT GERMAIN l’a autorisée à procéder à son règlement dans le cadre d’un nouvel échéancier, avec les mêmes sanctions à défaut de respect d’une seule des mensualités prévues à bonne date.

La charge de la preuve lui incombe en sa qualité de demandeur.

respectées qui ne sont pas de même nature étant soumises à leurs législations nationales respectives et devant donc être appréciées à l'aune de celles-ci, soit le code monétaire et financier français