CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 905 résultats pour « obligations du mandataire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre 2ème section

678021519c3ba90f51dc2766

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans l'accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les obligations

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65b40735753f879640d60a3d

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Madame [K] [L] épouse [F] argue du fait qu’au titre de ce contrat d’exposition, Monsieur [E] [P] est à la fois tenu des obligations d’un mandataire à l’égard de son mandant mais aussi d’une obligation

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

68ed44100da7cb996dc93e10

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

INSURANCE LTD ; par ailleurs, la société VIS INSURANCE LTD produit le contrat de mandat de gestion précisant qu’elle délègue la gestion des sinistres à la société ACS SOLUTIONS, qui est donc son mandataire

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

69d7fd68cdc6046d47af5b1d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans l'accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les obligations

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d7f713cdc6046d47aee49c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

2022, puis octobre et décembre 2022 avant que celui-ci agisse en référé en octobre 2022 seulement, l'entreprise BSRE ne se présentant pas aux audiences , elle considère qu'aucun manquement à ses obligations

Source officielle
TJ

J.L.D.

686425e30bb2f8a66ca5fbe6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Attendu que ce texte met à la charge du représentant de l'Etat une obligation d'information du mandataire de la personne hospitalisée.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

67f4140f4e0040aa3735c4b3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

La demande est en l’espèce formée à l’encontre de Madame [V] [D] en sa qualité de mandataire judiciaire de l’indivision successorale [F]. Le bail commercial dont se prévaut la S.A.S.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69dea04bcdc6046d473e00b5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

contractuelles à son égard, a commis une faute délictuelle, juger que la SASU GARAGE BAO a manqué à ses obligations en qualité de mandataire, en conséquence, condamner la SASU AUTO BILAN FRANCE, la SASU

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6c06f1062435dd1692b7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

A ce titre, elle invoque : l’obligation pour le mandataire chargé de conclure un bail de vérifier la solvabilité des locataires, d’exiger une garantie pour assurer le paiement des loyers, de souscrire

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

65a5809b919da7c4f1759663

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Sur le contrat du 29 octobre 2019 En l’espèce, l’examen du contrat de mandat conclu le 29 octobre 2019 révèle que l’article 9 « rémunération du mandataire » stipule que : « Le mandataire percevra une

Source officielle
TJ

Chambre 04

66335ba7c0d3e3fe99cae30f

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Le tribunal relève en outre que le mandat indique, cette fois en page 3, dans un paragraphe intitulé « CONDITIONS GENERALES DU MANDAT » qui reprend à la fois les obligations et pouvoirs du mandataire et

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6786d61cdf5b5c7d10caa876

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de la pénalité qu’il encourait ainsi qu’en témoigne le mail du notaire à sa cliente le 8 juillet, ne saurait se dédouaner de sa responsabilité en reportant l’imputabilité de l’inexécution de son obligation

Source officielle
TJ

AF - Liquidations

69e92020cdc6046d472d4e7a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’obligation de rendre compte est transmise également du mandataire à ses héritiers. Sur ce, Le mandataire, qui représente le mandant, est tenu d’agir dans l’intérêt de celui-ci.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6686f8c0e74459e0c7edaadc

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle ajoute que monsieur [W] s’était engagé, aux termes du mandant consenti, à orienter spontanément tout acquéreur potentiel vers elle et qu'en cas de résiliation, le vendeur avait l’obligation d’informer

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

678805a5c21c0e53e790674e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aucun motif ne justifie de renvoyer au notaire l’établissement des comptes de gestion alors que cette obligation s’impose au mandataire. M.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67096c8906866c0645d282ef

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il soutient que le quitus donné au syndic aux termes des assemblées générales de 2015, de 2016 et de 2017 ne vaut pas reconnaissance de la bonne exécution des obligations contractuelles du mandataire dès

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67f5658ebbf04ef7857ba1e4

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Mis en contact par le commercial du groupe Pichet, l’investisseur a signé le 2 juillet 2020 un contrat de mandat avec Mme [F] [C] (ci-après “le mandataire”), qui agissait en tant que mandataire du courtier

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

6866e101d33109fd079b4a65

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande de mise hors de cause de la société SAFTI La société SAFTI conclut à sa mise hors de cause faisant valoir que l’agent immobilier est tenu d’une obligation d’information qui est une obligation

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0dfad8cdc6046d47595096

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Aux termes de l’article 1353 du code civil, “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67081b1d89f19e8c50f8d5a0

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

de leurs obligations en mettant en cause leur mandataire, que les désordres ont été constatés par procès-verbal de commissaire de justice qui fait preuve jusqu’à inscription de faux et par un expert.

Source officielle

Page 2 sur 296

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.