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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
678021519c3ba90f51dc2766
9 janvier 2025
sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans l'accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les obligations
5ème chambre 1ère section
65b40735753f879640d60a3d
16 janvier 2024
Madame [K] [L] épouse [F] argue du fait qu’au titre de ce contrat d’exposition, Monsieur [E] [P] est à la fois tenu des obligations d’un mandataire à l’égard de son mandant mais aussi d’une obligation
7ème chambre 1ère section
68ed44100da7cb996dc93e10
7 octobre 2025
INSURANCE LTD ; par ailleurs, la société VIS INSURANCE LTD produit le contrat de mandat de gestion précisant qu’elle délègue la gestion des sinistres à la société ACS SOLUTIONS, qui est donc son mandataire
3ème Chbre Cab A3
69d7fd68cdc6046d47af5b1d
9 avril 2026
PCP JCP fond
69d7f713cdc6046d47aee49c
2022, puis octobre et décembre 2022 avant que celui-ci agisse en référé en octobre 2022 seulement, l'entreprise BSRE ne se présentant pas aux audiences , elle considère qu'aucun manquement à ses obligations
J.L.D.
686425e30bb2f8a66ca5fbe6
1 juillet 2025
Attendu que ce texte met à la charge du représentant de l'Etat une obligation d'information du mandataire de la personne hospitalisée.
REFERES 1ère Section
67f4140f4e0040aa3735c4b3
7 avril 2025
La demande est en l’espèce formée à l’encontre de Madame [V] [D] en sa qualité de mandataire judiciaire de l’indivision successorale [F]. Le bail commercial dont se prévaut la S.A.S.
Chambre 1
69dea04bcdc6046d473e00b5
10 avril 2026
contractuelles à son égard, a commis une faute délictuelle, juger que la SASU GARAGE BAO a manqué à ses obligations en qualité de mandataire, en conséquence, condamner la SASU AUTO BILAN FRANCE, la SASU
0P10 Aud. civile prox 1
67bf6c06f1062435dd1692b7
7 octobre 2024
A ce titre, elle invoque : l’obligation pour le mandataire chargé de conclure un bail de vérifier la solvabilité des locataires, d’exiger une garantie pour assurer le paiement des loyers, de souscrire
Chambre 6/Section 3
65a5809b919da7c4f1759663
15 janvier 2024
Sur le contrat du 29 octobre 2019 En l’espèce, l’examen du contrat de mandat conclu le 29 octobre 2019 révèle que l’article 9 « rémunération du mandataire » stipule que : « Le mandataire percevra une
Chambre 04
66335ba7c0d3e3fe99cae30f
15 avril 2024
Le tribunal relève en outre que le mandat indique, cette fois en page 3, dans un paragraphe intitulé « CONDITIONS GENERALES DU MANDAT » qui reprend à la fois les obligations et pouvoirs du mandataire et
2ème Chambre
6786d61cdf5b5c7d10caa876
14 janvier 2025
de la pénalité qu’il encourait ainsi qu’en témoigne le mail du notaire à sa cliente le 8 juillet, ne saurait se dédouaner de sa responsabilité en reportant l’imputabilité de l’inexécution de son obligation
AF - Liquidations
69e92020cdc6046d472d4e7a
2 avril 2026
L’obligation de rendre compte est transmise également du mandataire à ses héritiers. Sur ce, Le mandataire, qui représente le mandant, est tenu d’agir dans l’intérêt de celui-ci.
2ème Chambre civile
6686f8c0e74459e0c7edaadc
4 juillet 2024
Elle ajoute que monsieur [W] s’était engagé, aux termes du mandant consenti, à orienter spontanément tout acquéreur potentiel vers elle et qu'en cas de résiliation, le vendeur avait l’obligation d’informer
1ère CHAMBRE CIVILE
678805a5c21c0e53e790674e
Aucun motif ne justifie de renvoyer au notaire l’établissement des comptes de gestion alors que cette obligation s’impose au mandataire. M.
8ème chambre 2ème section
67096c8906866c0645d282ef
3 octobre 2024
Il soutient que le quitus donné au syndic aux termes des assemblées générales de 2015, de 2016 et de 2017 ne vaut pas reconnaissance de la bonne exécution des obligations contractuelles du mandataire dès
5ème CHAMBRE CIVILE
67f5658ebbf04ef7857ba1e4
3 avril 2025
Mis en contact par le commercial du groupe Pichet, l’investisseur a signé le 2 juillet 2020 un contrat de mandat avec Mme [F] [C] (ci-après “le mandataire”), qui agissait en tant que mandataire du courtier
Chambre 8 REFERES
6866e101d33109fd079b4a65
3 juillet 2025
Sur la demande de mise hors de cause de la société SAFTI La société SAFTI conclut à sa mise hors de cause faisant valoir que l’agent immobilier est tenu d’une obligation d’information qui est une obligation
6ème CHAMBRE CIVILE
6a0dfad8cdc6046d47595096
20 mai 2026
Aux termes de l’article 1353 du code civil, “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
67081b1d89f19e8c50f8d5a0
9 octobre 2024
de leurs obligations en mettant en cause leur mandataire, que les désordres ont été constatés par procès-verbal de commissaire de justice qui fait preuve jusqu’à inscription de faux et par un expert.
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