La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Par acte de commissaire de justice du 28 novembre 2025, la SA D’HLM SEQENS a fait assigner M.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution de la locataire pour le paiement des loyers et charges.

Elle expose en effet que les parties ont conclu le 23 mars 2016 par acte authentique un bail sous conditions suspensives au titre duquel un pas de porte d’un montant de 20 000 euros a été versé par la

cette qualité audit siège représentée par Me Victoire GUILLUY, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 446, avocat postulant et Me Philippe BLANCHETIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant ACTE

L'acte porte sur la somme en principal de 2850,96 euros.

[X] ainsi que de tout autre occupant de son chef à payer à [11] les entiers dépens incluant le coût de l' assignation et de tous actes subséquents tendant à la libération des lieux.

Par acte séparé du 1er juillet 2016, Monsieur [B] [O] s'est porté caution solidaire des engagements de la société TANDEM dans la limite de la somme de 45.000 euros.

Vice-présidente, assistée de Christopher LEPAGE, Greffier Décision du 03 octobre 2025 PCP JCP ACR référé - N° RG 25/04423 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7XYE EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte

Par acte du même jour, Mme [G] [T] s'est portée caution des engagements de Mme [C] [I]. Des loyers étant demeurés impayés, M.

Par acte de commissaire de justice du 3 octobre 2023, Madame [V] [U] a assigné devant le tribunal judiciaire de Dax la SAS ALLO.SOLAR aux fins d'obtenir notamment la résolution du contrat conclu entre

subséquents.

, la partie qui fonde ses prétentions sur cet acte doit en être déboutée.

Il énonce la décision sous forme de dispositif. » Vu l'acte de Commissaire de justice respectivement signifié le 22 mai 2025 à Monsieur [J] [O] et à Madame [N] [S] épouse [O] et enregistré au greffe

- CONDAMNER Monsieur [G] [O] à verser au Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions la somme de 6.3520,80 euros, - DIRE que cette somme porte intérêts au taux légal

Par acte du même jour, M. [C] [E] s'est porté caution solidaire des engagements soucrits par Mme [T] [L] au titre dudit contrat.

Elle nous demande, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, s’estimant victime d’actes de dénigrement : - De faire injonction à [D] [T] de cesser tout acte dénigrement à l’encontre de la

[H] puisse invoquer la clause de non garantie portée dans l'acte de vente puisqu'il est l'auteur des travaux inadéquats.

Bien que régulièrement assignée par remise de l'acte en l’étude du commissaire de justice, la CPAM des Alpes-Maritimes n'a pas constitué avocat.

disposition DÉBATS : à l’audience du 21 Mars 2024 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel * * * * * * EXPOSE DU LITIGE Par acte