13 du code de procédure civile et des principes du droit international privé, que le juge français doit d’office, et sous réserve du respect du principe de la contradiction, mettre en application la règle

En présence d’éléments d’extranéité et par application de l’article 3 du code civil, il incombe au juge français de mettre en oeuvre la règle de conflit de loi.

compétence internationale du juge français et la loi applicable Il résulte de l'article 3 du Code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français de mettre en œuvre la règle

13 du Code de procédure civile et des principes du droit international privé, que le juge français doit d’office, et sous réserve du respect du principe de la contradiction, mettre en application la règle

compétence internationale du juge français et la loi applicable Il résulte de l'article 3 du Code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français de mettre en œuvre la règle

compétence du juge français et sur la loi applicable en matière de divorce Il résulte de l'article 3 du code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français de mettre en œuvre la règle

compétence internationale du juge français et la loi applicable Il résulte de l'article 3 du Code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français de mettre en œuvre la règle

compétence du juge français et sur la loi applicable en matière de divorce Il résulte de l'article 3 du code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français de mettre en œuvre la règle

l'article 3 du code civil, et en présence d'un élément d'extranéité, en l'espèce le mariage en GRANDE BRETAGNE des époux, il incombe, pour les droits indisponibles, au juge français de mettre en œuvre la règle

l’article 3 du code civil, et en présence d’éléments d’extranéités, en l’espèce la nationalité marocaine de l'époux, il incombe, pour les droits indisponibles, au juge français de mettre en œuvre la règle

Aux termes de l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

13 du code de procédure civile et des principes du droit international privé imposent au juge français, sous réserve du respect du principe de la contradiction, de mettre d’office en application la règle

Sur la compétence et la loi applicable au divorce Il résulte de l’article 3 du code civil qu’en présence d’un élément d’extranéité, il incombe au juge français de mettre en œuvre la règle de conflit de

Cherpantier à démolir les ouvrages réalisés, ce qui met en péril les intérêts de celle-ci et ne doit pas faire l'objet d'une décision trop hâtive, - l'irrégularité de la construction au regard des règles

règles de droit international privé pour autant que ces règles renvoient : a) à la loi d'un État membre ; b) à la loi d'un autre État tiers qui appliquerait sa propre loi.

procédure civile est soumise à la loi française, s’agissant des conditions d’exercice de l’action, la loi applicable à l’action susceptible d’être engagée devant le juge du fond est celle désignée par la règle

l'article 3 du code civil, et en présence d'un élément d'extranéité, en l'espèce la nationalité algérienne de l'époux, il incombe, pour les droits indisponibles, au juge français de mettre en œuvre la règle

compétence internationale du juge français et la loi applicable Il résulte de l'article 3 du Code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français de mettre en œuvre la règle