MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

Les procédures enrôlées sous le n° RG 24/00538 et RG 24/01266 ont un lien tel qu’il est justifié de les instruire et de les juger ensemble, par une seule et même ordonnance.

à titre temporaire Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 11 février 2025 devant Aude BELLAN, Vice-Présidente, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport

il précise et notamment de :Faire les comptes entre les parties,Donner son avis sur les préjudices subis par la société BOISCOM notamment le manque à gagner et les pertes subies,Plus généralement, instruire

instructeur.

Qu’il est donc dans l’intérêt d’une bonne justice de les instruire ensemble.

La jonction de ces procédures sera ordonnée afin qu’elles soient instruites et jugées ensemble sous le numéro de RG 24/00514.

La jonction de ces procédures sera ordonnée afin qu’elles soient instruites et jugées ensemble sous le numéro de RG 24/00512.

La jonction de ces procédures sera ordonnée afin qu’elles soient instruites et jugées ensemble sous le numéro de RG 24/00515.

Les procédures enrôlées sous les n° RG 24/00003 et RG 24/00429 ont un lien tel qu’il est justifié de les instruire et de les juger ensemble, par une seule et même ordonnance.

S’agissant des désordres dont serait affecté le mur, il relève que l’expert n’indique nullement dans son rapport que le mur serait endommagé du fait de l’implantation de la haie.

instructeurs et la chambre de l'instruction a participé à l'allongement de la procédure.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

Elle indique que ce rapport est visé dans l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 23 Juillet 2024 MAGISTRAT : Daphné BOULOC GREFFIER : Léa FAURITE

GLOBAL ARCHITECTURE 42, rue Trébois 92300 LEVALLOIS PERRET représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073 MAGISTRAT DE LA MISE

BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière ; Audience de plaidoirie du 02 Mars 2026 ; Vu les articles 780 et

Les procédures enrôlées sous le n° RG 24/00252 et RG 24/00931 ont un lien tel qu’il est justifié de les instruire et de les juger ensemble, par une seule et même ordonnance.

D’INCIDENT audience du 18 mars 2025 délibéré et mise à disposition le 1er avril 2025 N° RG 23/09157 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3UKR JONCTION AVEC LES PROCEDURES 23/09158 - 23/09159 ET 24/11782 MAGISTRAT