Ils considèrent que leur refus de signer l’acte authentique par les époux [K] est justifié par le fait que la veille de la date de signature, aucun projet d’acte de vente n’avait été transmis par le notaire

La réitération par acte authentique devait alors intervenir avant le 15 septembre 2022.

Suivant acte authentique reçu le 26 mars 2024, la SAS [S] [C] TRANSACTIONS (ci-après dénommée l’acquéreur) et Monsieur [R] [H] (ci-après dénommé le vendeur) ont signé un compromis de vente prévoyant diverses

signé le 2 août 2022 du fait du refus de Monsieur, [K], [H] de procéder à sa réitération par acte authentique dans les délais requis ; - condamner Monsieur, [K], [H] à lui payer la somme de 16.350 euros

Il était convenu que les travaux débuteraient à la fin de l'été 2018 après régularisation de l'acte authentique de vente. Par courrier électronique du 18 juillet 2018, M.

Les vendeurs sont fondés à se prévaloir de la clause pénale en raison du refus des acquéreurs de signer l'acte authentique de vente et en raison du préjudice subi de ce fait. M.

par acte authentique avant la réitération des présentes entre le VENDEUR et la société LMH afin de régulariser la situation.

Les notaires des parties ont refusé de régulariser les promesses de vente par actes authentiques, en raison de difficultés afférentes à la propriété de Monsieur [A] sur certaines parcelles.

(c’est-à-dire de signer l’acte authentique de vente).

Elle a régularisé un acte de vente de son fonds de commerce au prix de 400000 euros, sous condition suspensive de l’agrément du cessionnaire par le bailleur.

Cet acte mentionnait que le règlement effectif de la totalité du prix de vente et des frais annexes s’effectuerait le jour de la signature de l’acte authentique.

Considérant que l’acte de vente n’avait pu être régularisé par la carence des acquéreurs, Monsieur [P] [M] et Madame [W] [E] faisaient assigner, par acte du 07 juin 2023, Monsieur [K] [G] et Madame [B]

DECLARER qu’au jour prévu pour la signature de l’acte authentique, soit le 1er décembre 2021 à 17 heures, date à laquelle Madame [Z] avait reçu sommation de comparaître chez le notaire, la vente était

la promesse de vente le moment venu.

de la somme de 17 000 euros entre les mains du notaire, Une clause pénale d’un montant égal à 10% du prix de vente, à la charge de la partie qui refuserait de régulariser la vente par acte authentique,

Elle prétend ainsi être autorisée à invoquer l’application de la clause stipulant que si l’une des parties ne régularise pas l’acte authentique et ne satisfait pas aux obligations une indemnité d’un montant

Aux termes d'un avenant dressé par acte authentique en date du 9 août 2023, les parties ont convenu de modifier la date de réalisation de la promesse vente pour la porter au 14 septembre 2023, ainsi que

Si le compromis de vente ne prévoit pas de date butoir pour la signature de l'acte authentique de vente, est indiqué, à titre de stipulation de pénalité, que si une des parties refusait de régulariser

[G] [I] refuse de réitérer la vente par acte authentique alors que celle-ci est parfaite.

Suivant procès-verbal de carence daté 25 octobre 2021, Maître [G] [J] [B] a constaté l'absence de présentation des acquéreurs au rendez fixé aux fins de réitération de l'acte de vente et ce, malgré sommation