A partir de son licenciement, Monsieur [W] a perçu directement les indemnités de la sécurité sociale mais [5] a continué à verser les indemnités à l’ancien employeur.

[Z] [F] [L] dont elle a annexé la lettre de licenciement à ses écritures. L’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2025.

Le 9 mai 2018, la société [6] a procédé au règlement de la somme de 10 428 € représentant la somme due en principal et sollicité une remise gracieuse des majorations de retard.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 juin 2021, ARCHIPEL HABITAT a notifié à Monsieur [W] [Z] son licenciement pour faute grave et lui a rappelé ses obligations de quitter le logement

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 05 octobre 2022 reçue le 07 octobre suivant, la SA FLOA a mis en demeure Monsieur [S] [B] de régulariser ses impayés à hauteur de 795,22 euros

La transaction valant licence signée par les parties le 29 juin 2023 contient en outre une clause attributive de compétence au tribunal judiciaire de Paris.

Il ajoute qu’il a du fait de ces lésions été licencié pour inaptitude. La [6] demande au tribunal de confirmer la décision initiale de la caisse et de débouter Monsieur [I] [G] de ses demandes.

2022 par un inspecteur de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales de Provence-Alpes-Côte d’Azur ( ci-après URSSAF PACA ) , et ayant donné lieu à une lettre

Il est révisé lorsque le taux d’incapacité de la victime augmente tout en restant inférieur à un pourcentage déterminé. Cette indemnité est versée lorsque la décision est devenue définitive.

; o 5 200 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; o 2 383 € au titre de l'indemnité légale de licenciement ; o 2 600 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle

Les 21 et 22 octobre 2022, les clés des locaux ont été remises à la SCI du Castel et un état des lieux contradictoire a été réalisé le 31 octobre 2022.

ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission.

de licenciement).

Elle s'oppose en outre à la demande de remise de dette formulée par monsieur [I] [F] lors de l'audience.

Le reclassement étant impossible, Mme [H] a été licenciée pour inaptitude physique par lettre du 11 avril 2023.

Sur sa situation personnelle, elle explique qu’elle a été licenciée depuis janvier 2025. * * * Malgré signature de l’avis de réception de leur lettre de convocation, les autres créanciers ne sont pas

Les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement.

La lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée

Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.

La CRA a rendu une décision de rejet let 14 janvier 2025, notifiée le 24 janvier 2025.