mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande.

Par acte de commissaire de justice du 28 juillet 2022, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 4482,77 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la

En l’occurrence, le libellé de la clause vise la possibilité pour le preneur « de remettre en question le loyer », sans prévoir que le bailleur s’engage à renoncer à percevoir le loyer, alors qu’une renonciation

Par acte de commissaire de justice du 16 janvier 2020, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 13366,70 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la

Par acte de commissaire de justice du 7 mars 2022, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 20.600 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause

de la résiliation de plein droit du bail à raison de l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut d'assurance ;subsidiairement,la constatation de la résiliation de plein droit du bail du fait de

[F] n’établit pas les sommes obtenues du locataire à la suite du jugement du 2 août 2024, pas plus qu’il ne démontre que ledit locataire était solvable, de sorte qu’une décision plus rapide n’aurait permis

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

Cette somme ne saurait venir alourdir le montant de la dette locative faute de justification.

Passé ce délai sans que le cessionnaire puisse justifier de l’accord de principe de ce prêt, les présentes conventions seront de plein droit résiliées, chacune des parties reprenant sa pleine et entière

Selon l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

créance au titre de l’arriéré locatif.

Par acte de commissaire de justice du 9 février 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2 137,74 euros au titre de l'arriéré locatif, visant

Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

Elle justifie d'une attestation de Mme [R] locataire qui confirme avoir hébergé M.

De surcroît, ces sommes mises à la charge de la locataire ne sont pas justifiées par des mises en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’avoir à renvoyer l’enquête sociale et de justifier

Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 10 Juillet 2024 _________________________

dette locative rémanente.