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125 résultats pour « retard mis par le vendeur à provoquer la passation de l'acte authentique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre civile

679a9177e9a46d1f5a7660ac

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il fait plaider que l’acquéreur disposait d’un délai de 8 jours pour justifier de la défaillance de la condition à compter de la mise en demeure adressée par le vendeur, que la mise en demeure datant du

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65bc61cb4fb290a34607414a

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Par acte authentique reçu le 25 février 2016 par Maitre [D] [O], notaire du vendeur, la SCI BTX a consenti une promesse de vente de l'appartement avec parking, cette promesse précisant « le bien est actuellement

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69d82488cdc6046d47b27bf6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

JUGEMENT rendu le neuf Avril deux mil vingt six par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile Date indiquée à l'issue des débats

Source officielle
TJ

CABINET JAF 9

660eeb67fbb79e8fd3d2f927

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Ils ont acquis par acte authentique en date du 07 novembre 2018 et à concurrence de moitié indivise, chacun en pleine propriété, un terrain pour un prix de 50 000 € sur lequel les concubins ont édifié

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

672a74c0ffd80027b5d30329

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

EXPOSE DU LITIGE : Selon acte authentique du 26 février 2020, Monsieur [N] [E] et Madame [Y] [T] son épouse ont conclu avec la société anonyme d'HLM VILOGIA, un contrat de location-accession à la propriété

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

68e041c074e929a9d8fd5000

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Pour l'application de l’article 1643 du code civil, le vendeur professionnel, auquel est assimilé le vendeur qui a réalisé lui-même les travaux à l'origine des vices de la chose vendue, est tenu de les

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5d9b89538338ecde95f

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Les dispositions du premier alinéa ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par le vendeur ou l'emprunteur. » En l’espèce, le contrat de crédit signé

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

6706f3b2f1d01e3c86fa570c

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

authentique de vente prévoyant que l’acquéreur prend le bien dans l’état ou il se trouve sans recours contre le vendeur eu égard à la qualité de professionnel de Monsieur [W].

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65bc61ea4fb290a3460742c6

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Par acte authentique reçu le 18 avril 2016 par Maitre [E] [R], notaire du vendeur, avec la participation de Maitre [L] [V], notaire de l’acquéreur, la SCI BTX a consenti une promesse de vente de l'appartement

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

67f6e267a9d5adc260627096

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

EXPOSE DU LITIGE Aux termes d’un acte authentique en date du 1er octobre 1976, reçu par devant Maître [E] [J], notaire à [Localité 4], la société Pierre Vaud et compagnie a fait l’acquisition d’un immeuble

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

66a3f610c63cd64a75c59bd9

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Par lettre recommandée du 13 avril 2022, Me [C], notaire chargée de la réitération du consentement par acte authentique, a mis en demeure les époux [I] de justifier de l’obtention ou du refus d’un prêt

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

67f567e1bbf04ef7857ba943

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Par acte authentique en date du 10 décembre 2018, elle a conclu avec Madame [O] [J] un contrat de vente en l’état futur d’achèvement portant sur un appartement de type T4 en rez-de-chaussée et un box en

Source officielle
TJ

Contentieux Général

697dae01cdc6046d475cf825

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ils font valoir que le vendeur avait nécessairement connaissance que l’immeuble était atteint de fuites importantes au niveau notamment de la cheminée, cela au regard de la présence du réservoir contenant

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

69693e90cdc6046d47707234

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ils ajoutent que la clause permettant au vendeur de modifier les caractéristiques de la chose vendue est unilatérale.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65b9484e5a029d9e20d9c148

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

date la plus tardive prévue pour la signature de l'acte authentique, soit au plus tard dans les 2 mois et demi du compromis.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

67f050aa02fc178212f87ea7

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[N] n’a passé qu’une nuit sur place et que M.

Source officielle
TJ

Contentieux 1ère

681294b8d554c55098ec9fc9

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Après mise en état, l'ordonnance de clôture a été rendue le 3 Octobre 2024. L'audience de plaidoiries s'est tenue le 8 Novembre 2024. Le jugement a été mis en délibéré au 10 janvier 2025.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5cdb89538338ecde814

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Mise en route. Livraison ».

Source officielle
TJ

1 Ch Cab 2 (contentieux)

6719562d1486831808a377db

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Suivant conclusions d’incident aux fins de communication de pièces notifiées par RPVA le 4 avril 2024, la société Tapis Saint Maclou sollicite d’ordonner la communication de l’acte authentique en date

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7fa47251e2b2424b964

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

La confirmation d’un acte nul suppose à la fois la connaissance claire du vice et l’intention de le réparer.

Source officielle

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