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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
679a9177e9a46d1f5a7660ac
14 janvier 2025
Il fait plaider que l’acquéreur disposait d’un délai de 8 jours pour justifier de la défaillance de la condition à compter de la mise en demeure adressée par le vendeur, que la mise en demeure datant du
Deuxième Chambre
65bc61cb4fb290a34607414a
30 janvier 2024
Par acte authentique reçu le 25 février 2016 par Maitre [D] [O], notaire du vendeur, la SCI BTX a consenti une promesse de vente de l'appartement avec parking, cette promesse précisant « le bien est actuellement
Chambre civile 1
69d82488cdc6046d47b27bf6
9 avril 2026
JUGEMENT rendu le neuf Avril deux mil vingt six par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile Date indiquée à l'issue des débats
CABINET JAF 9
660eeb67fbb79e8fd3d2f927
4 avril 2024
Ils ont acquis par acte authentique en date du 07 novembre 2018 et à concurrence de moitié indivise, chacun en pleine propriété, un terrain pour un prix de 50 000 € sur lequel les concubins ont édifié
672a74c0ffd80027b5d30329
10 octobre 2024
EXPOSE DU LITIGE : Selon acte authentique du 26 février 2020, Monsieur [N] [E] et Madame [Y] [T] son épouse ont conclu avec la société anonyme d'HLM VILOGIA, un contrat de location-accession à la propriété
POLE CIVIL COLLEGIALE
68e041c074e929a9d8fd5000
2 octobre 2025
Pour l'application de l’article 1643 du code civil, le vendeur professionnel, auquel est assimilé le vendeur qui a réalisé lui-même les travaux à l'origine des vices de la chose vendue, est tenu de les
PCP JCP fond
662fe5d9b89538338ecde95f
22 avril 2024
Les dispositions du premier alinéa ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par le vendeur ou l'emprunteur. » En l’espèce, le contrat de crédit signé
DROIT COMMUN
6706f3b2f1d01e3c86fa570c
7 octobre 2024
authentique de vente prévoyant que l’acquéreur prend le bien dans l’état ou il se trouve sans recours contre le vendeur eu égard à la qualité de professionnel de Monsieur [W].
65bc61ea4fb290a3460742c6
Par acte authentique reçu le 18 avril 2016 par Maitre [E] [R], notaire du vendeur, avec la participation de Maitre [L] [V], notaire de l’acquéreur, la SCI BTX a consenti une promesse de vente de l'appartement
1ère Chambre Civile
67f6e267a9d5adc260627096
9 avril 2025
EXPOSE DU LITIGE Aux termes d’un acte authentique en date du 1er octobre 1976, reçu par devant Maître [E] [J], notaire à [Localité 4], la société Pierre Vaud et compagnie a fait l’acquisition d’un immeuble
1ère ch. - Sect. 2
66a3f610c63cd64a75c59bd9
22 juillet 2024
Par lettre recommandée du 13 avril 2022, Me [C], notaire chargée de la réitération du consentement par acte authentique, a mis en demeure les époux [I] de justifier de l’obtention ou du refus d’un prêt
Chambre 10 cab 10 J
67f567e1bbf04ef7857ba943
8 avril 2025
Par acte authentique en date du 10 décembre 2018, elle a conclu avec Madame [O] [J] un contrat de vente en l’état futur d’achèvement portant sur un appartement de type T4 en rez-de-chaussée et un box en
Contentieux Général
697dae01cdc6046d475cf825
13 janvier 2026
Ils font valoir que le vendeur avait nécessairement connaissance que l’immeuble était atteint de fuites importantes au niveau notamment de la cheminée, cela au regard de la présence du réservoir contenant
Quatrième Chambre
69693e90cdc6046d47707234
Ils ajoutent que la clause permettant au vendeur de modifier les caractéristiques de la chose vendue est unilatérale.
7ème CHAMBRE CIVILE
65b9484e5a029d9e20d9c148
date la plus tardive prévue pour la signature de l'acte authentique, soit au plus tard dans les 2 mois et demi du compromis.
POLE CIVIL - Fil 3
67f050aa02fc178212f87ea7
4 avril 2025
[N] n’a passé qu’une nuit sur place et que M.
Contentieux 1ère
681294b8d554c55098ec9fc9
10 janvier 2025
Après mise en état, l'ordonnance de clôture a été rendue le 3 Octobre 2024. L'audience de plaidoiries s'est tenue le 8 Novembre 2024. Le jugement a été mis en délibéré au 10 janvier 2025.
662fe5cdb89538338ecde814
Mise en route. Livraison ».
1 Ch Cab 2 (contentieux)
6719562d1486831808a377db
Suivant conclusions d’incident aux fins de communication de pièces notifiées par RPVA le 4 avril 2024, la société Tapis Saint Maclou sollicite d’ordonner la communication de l’acte authentique en date
65a6d7fa47251e2b2424b964
12 janvier 2024
La confirmation d’un acte nul suppose à la fois la connaissance claire du vice et l’intention de le réparer.
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