Madame, Monsieur le juge de la mise en état de : CONSTATER le désistement partiel d’instance de la société BEG INGENIERIE à l’encontre de la société ERTIE & fils sous réserve de l’acceptation pure et simple

BUANDERIE On y accède par une porte à simple battant. Je note que la porte est voilée. Les parties m'indiquent que la porte va être changée. Les travaux d'électricité ne sont pas achevés.

Ils ont indiqué que Madame [C] [X] a en outre été condamnée par arrêt du 12 mars 2025 de la cour d’appel de Versailles à une peine de 12 mois d’emprisonnement assortie d’un sursis simple pour des faits

Il est constant que la note de l'expert, y compris ses recommandations, n'a qu'une valeur indicative et ne lie pas le juge des référés.

Le créancier répond que cette demande est irrecevable par application de la prescription quinquennale, compte tenu de la signature de l’acte notarié le 12 juin 2014.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [S] [J] expose que : - le 17 juin 2022, le docteur [M] [D] a réalisé une IRM du rachis lombaire, concluant à de simples discopathie et hernie discale, pour lesquelles

sera remis aux parties et déposé au greffe du tribunal, - DIRE qu’il sera pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile, par simple

En réponse, la société [6] ne rapporte pas la preuve contraire, étant à ce titre observé que la simple production d’une note de service non-signée par la victime, émise à une date où celle-ci n’était pas

Le 31 août - l’année n’étant pas notée – un message indiquait qu’une réponse sera apportée dans les meilleurs délais.

Par lettre simple du 28 mars 2025, la S.A.

née le [Date naissance 2] 1958, à qui sa mère avait fait donation par préciput et hors part de droits indivis en nue-propriété sur plusieurs immeubles situés à [Localité 3] et [Localité 4] par acte notarié

Il est constant, au visa de ces dispositions, que la simple implication du produit dans la réalisation du dommage est insuffisante, à elle-seule, à établir un défaut au sens de l'article 1245-3 du code

Il ajoute que cela a contraint les autres copropriétaires à faire l’avance des frais, occasionnant au syndicat qui les représente un préjudice financier distinct du simple retard de paiement.

Elle fait valoir : - que 252 jours d'arrêts ont été imputés sur son compte ; - qu'il existe une difficulté d'ordre médical au vu de la note établie par son médecin conseil, le Docteur [Z], qui relève

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de Loire-Atlantique demande au tribunal de : • lui décerner acte de ce qu’elle a fait une exacte application des textes en vigueur ; • confirmer purement et simplement

EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié du 3 octobre 2019, M. [L] [F] et Mme [Z] [C] épouse [F], avec le concours de la SAS JCD Immobilier, ont vendu à M.

Elle a joint à sa note les notes d’audience ainsi que le projet de jugement.

Une note en délibéré a été autorisée dans un délai de 15 jours afin que le conseil de la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES justifie de la signature électronique du contrat de cautionnement.