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57 résultats pour « succession non liquidée avant l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1982 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle Civil section 1

67f981e30ea89248182add4b

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

justifiées et non mentionnées par ailleurs au crédit du compte par le syndicat, alors que le notaire en avait fait l’avance, ainsi que les sommes avancées par le notaire de 4 183,43 € le 8 juin 2018 et

Source officielle

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TJ

JCP

67f6c2c0a9d5adc260620ee6

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La loi du 27 juillet 2023 n'inclut aucune disposition transitoire, et est dès lors entrée en vigueur le 29 juillet 2023 en application de l'article 1er du code civil.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69170db2e097417ee1bf40f0

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[O] [K], mis en liquidation judiciaire par un jugement rendu par le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence le 18 juin 2004. M. [O] [K] est décédé le [Date décès 3] 2005 à [Localité 7].

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

66884209342d338c20d3e9a9

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 25 juin 2024 puis prorogée au 02 Juillet 2024. Motifs.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésenté par Me Cyrille MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

65b94b915a029d9e20db3a7c

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

1984.

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

69a26542cdc6046d47fea1f3

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

A la date d’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, à savoir le 19 juin 2008, le délai de prescription de trente ans pour l’exécution du jugement rendu le 25 octobre 2007 par le tribunal de grande

Source officielle
TJ

Référés Civil

686842af4965b5d9df32766d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, modifié par la loi numéro 2021-804 du 22 août 2021, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une

Source officielle
TJ

1ère chambre

69fba61acdc6046d47d7ecb7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’action tendant à la remise en état des lieux par la suppression d'un empiétement est une action immobilière non soumise à la prescription applicable aux actions personnelles (Cour de cassation, Civ.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196aa0ddb778926962fea

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Sur la liquidation du régime matrimonial : Aux termes de l'article 267 du code civil le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6883ee292a8fb67db7b482cb

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Travaux au poste de vannier avant 1985 comportant l'exposition habituelle à des bitumes goudrons lors de l'application de revêtements routiers En l’espèce, les consorts [P] font valoir que l’exposition

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aaca270c777d3ec8eb3603

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Par jugement avant dire droit du 25 juin 2021, le tribunal a désigné le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Bourgogne Franche-Comté afin qu'il donne son avis et dise si la

Source officielle
TJ

JAF 5

68f950d8de0ebe408dac8b2d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et partage de l’indivision existant entre Monsieur [Z] [D] et Madame [V] [Y] ; Commet Maître [J] [Q], notaire à [Localité 10] (Indre-et-Loire), pour procéder aux opérations de compte, liquidation et

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TJ

2ème Chambre Cab1

66104069c9ea95b316fe149f

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Conformément à l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

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TJ

0P3 P.Prox.Référés

685c42220a00405eb741f319

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la demande de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire L'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à

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TJ

1ère Chambre Cab2

65b1634db9f94e984650cb59

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

le virus de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion

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TJ

Chambre 10 cab 10 H

65a6d5a247251e2b24246ec1

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Dans l’intervalle, la maison d’habitation a été réceptionnée le 27 juin 2014 avec réserves, dont certaines d’entre elles ont été formulées postérieurement, par courrier en date du 8 juillet 2014.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

668440aa8bcff606d9c416fa

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

justifie ou non la liquidation de l’astreinte.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7d1df77f30025a6694c7f

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

De même, le dispositif réglementaire (loi du 12 juin 1893 concernant l’hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels, décret du 10 juillet 1913 modifié à plusieurs reprises

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6780215c9c3ba90f51dc2936

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Source officielle
TJ

Référés expertises

686819334965b5d9df313e9a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’affaire enregistrée sous le n° RG 25/ 0122, a été appelée à l’audience du 11 mars 2025 et renvoyée successivement à la demande des parties, pour être plaidée le 03 juin 2025.

Source officielle