AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 1
67f981e30ea89248182add4b
10 avril 2025
10 avril 2025
justifiées et non mentionnées par ailleurs au crédit du compte par le syndicat, alors que le notaire en avait fait l’avance, ainsi que les sommes avancées par le notaire de 4 183,43 € le 8 juin 2018 et
Source officiellePage 2 sur 3
JCP
67f6c2c0a9d5adc260620ee6
3 avril 2025
3 avril 2025
La loi du 27 juillet 2023 n'inclut aucune disposition transitoire, et est dès lors entrée en vigueur le 29 juillet 2023 en application de l'article 1er du code civil.
Source officielle