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L’article 1686 du Code civil prévoit que “ Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte; Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns

Aux termes de l’article 1274 du code de procédure civile, le tribunal fixe les modalités de la publicité compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation du bien.

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du bien immobilier donné à sa soeur, qui a pris de la valeur depuis la donation, précisant que la parcelle qu’il a reçu n’est en revanche plus constructible et a fait l’objet d’une évaluation.

Sur la demande de fixer la valeur du bien immobilier situé à [Localité 8] Mmes [G] [X] [V] et [R] [C] demandent de fixer la valeur vénale du bien indivis à 470 000 euros. M.

Au soutien de sa demande, la [1] expose qu’elle ne peut saisir le bien indivis ayant fait l’objet de l’inscription d’hypothèque mais qu’elle peut, en application de l’article 815-17 alinéa 3 du Code civil

La présente juridiction n’a en effet pas vocation à effectuer une pré-liquidation des droits respectifs des parties, une telle mission incombant au notaire saisi dans les conditions fixées par les articles

L'ensemble objet de la saisie constitue des droits saisissables, ce qui n'est pas contesté.

La mise à prix, qui doit par principe être inférieure à la valeur vénale laquelle est une valeur de marché dans le cadre de négociations de gré à gré supposant des délais raisonnables de vente et excluant

Il n’y a donc pas lieu de statuer sur ces demandes dont le tribunal n’est pas saisi.

Si la licitation ne devait pas être ordonnée, - Ordonner une expertise sur le bien immobilier de [Localité 17] aux frais de Madame [P] afin de fixer sa valeur vénale.

L'ensemble objet de la saisie constitue des droits saisissables, ce qui n'est pas contesté.

L’immeuble dans lequel se situent les biens n’ayant pas fait l’objet d’un règlement de copropriété et d’un état descriptif de division, les parties ont requis Maître [V] [WV], notaire, en charge de la