En défense, par conclusions transmises par RPVA le 3 Mars 2026, la société ALLIANZ IARD sollicite du juge des référés de : ¢ STATUER ce que de droit sur la demande présentée par Monsieur [T] tendant à

Sur les demandes accessoires Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

- CONDAMNER Monsieur [K] [I] [M] aux entiers dépens. L'affaire a été appelée à l'audience du 28 novembre 2025.

Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Nous, Bernard AUGONNET, Juge des référés, assisté de Fatma BELLAHOYEID, Greffier, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement du demandeur, Vu l’absence de défense

Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à

PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d’instance, Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

AGENCE ARAGO de ce qu'il déclare se désister de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir, Il convient de faire droit à sa demande.

l'extinction de l'instance ; Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l'article 407 du code de procédure civile ; Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens

l'extinction de l'instance ; Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l'article 407 du code de procédure civile ; Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens

Le barème des ressources et les taux de cotisations sont fixés annuellement par décret.

En défense, Madame [P] [T], représentée par son avocat, conclut comme suit : Vu la loi du 6 juillet 1989, Vu le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 , Vu l'article 1343-5 du code civil A titre liminaire

euros, faisant suite à un cumul de ressources et de pension d'invalidité excédant le plafond fixé par décret et aboutissant à la réduction de l'allocation supplémentaire invalidité sur la période allant

Les sociétés SN BABIN et COMEY, non comparantes, n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.