Maël BOIVIN ASSESSEURS : - Nadia DOUCENE, Assesseur pôle social, Membre Assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général - Philippe LEROY, Assesseur pôle social, Membre Assesseur représentant

Adresse 1] [Localité 3] Dispensé de comparution DEMANDEUR ET : [4] [Localité 2] représentée par Madame [Z] [Y] [W], munie d’un pouvoir DEFENDERESSE LE TRIBUNAL, composé de : Monsieur Alain LEROI

[U] [L] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Matthieu ESCANDE de l’AARPI LEXONE - #A0473 DEFENDERESSE Société BETCLIC ENTREPRISES LIMITED AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Pascal WILHELM - #K0024

domicilié : chez Madame [H] [F] [N] [Adresse 6] [Adresse 11] [Localité 5] non comparant, ni représenté COMPOSITION DE LA JURIDICTION juge aux affaires familiales : Myriam CORRET assistée de : Emilie LEBON

naissance 2] 1988 à [Localité 11] (MADAGASCAR) [Adresse 1] [Localité 5] non comparant, ni représenté COMPOSITION DE LA JURIDICTION juge aux affaires familiales : Myriam CORRET assistée de : Emilie LEBON

: Isabelle SANCHEZ Vu l’instance, ENTRE : La SOCIETE CIVILE 20 RUE MABLY immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 443 560 206 20 rue Mably 33000 BORDEAUX représentée par Maître Clémence LEROY-MAUBARET

barreau de PARIS, dispensé de comparution, DEMANDERESSE ET : [4] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Mme [H] [S], munie d’un pouvoir, DEFENDERESSE LE TRIBUNAL, composé de : Alain LEROI

dossier Le : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [C] [M] [V] [X] épouse [H] née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Ludivine LEROI

DU 9 DU MARCHE DES GRANDS HOMMES immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 403 189 855 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Patrick LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX

BEL, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 2] représentée par Maître Patrick LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocats au barreau de BORDEAUX, ET : L’UNION

Greffier, DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société DEBAYLE [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Mélanie LEONE

la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : P0500 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Monsieur [J] [X] [O] né le 16 avril 1988 à [Localité 4] (Sierra Leone

--------------------------------------- copie certifiée conforme délivrée le 03/10/2024 à : Maître [N] ESNAULT de la SELARL ESNAULT & BONY - 82 Maître Yves ROULLEAUX de la SELARL ROULLEAUX-LEON

Civile Cab. 1 N° RG 24/09562 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NDGU Minute n° Copie exec. à : Me Emmanuel KIEFFER Me Olivier LEROY Me Simon WARYNSKI Le Le greffier Me Emmanuel KIEFFER Me Olivier

judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant : N° RG 23/02143 - N° Portalis DB2V-W-B7H-GK6P [C] [U] épouse [G] C/ [P] [G] ------------------------------------- Me Lucile GUIET Me Valerie LEBON-KERGARAVAT

DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS Exécutoires délivrées le à Avocats : la SCP DACHARRY & ASSOCIES la SELARL LEROY AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Le présent jugement a été signé par Anne-Sophie VILQUIN, Vice-Présidente, et Léonie TAMET, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe du jugement.

représenté par Maître Vanessa BERTHOLIER-LEMAGNEN, avocate au barreau de Saint-Denis de la Réunion COMPOSITION DE LA JURIDICTION juge aux affaires familiales : Myriam CORRET assistée de : Emilie LEBON

B 799 760 020, dont le siège social est [Adresse 5] à [Localité 5], pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Nicolas LEBON

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Arnaud LEROY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER