un loyer mensuel de 790 euros ; Attendu que Mme [Y] a constaté au fil du temps plusieurs désordres affectant le logement ; qu'elle s'est rapprochée de son assurance protection juridique, laquelle a mandaté

Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Madame [R] [L], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée

Par courrier du 23 juin 2023, la SA [Localité 2], assureur mandaté dans le cadre de la convention IRCA, a émis à destination de Mme [Y] [R] une offre d’indemnisation à hauteur de 10 898,75 euros.

[L] [A] a mandaté la SAS STRATEG-IMMO pour vendre l’immeuble sé [Adresse 3] au prix de 239 000 euros avec une rémunération du mandataire à hauteur de 9 000 euros TTC, à la charge du vendeur.

FACE ET FACADES en juillet 2020 suite au dépôt du rapport d’expertise de la société EUREXO mandatée par la S.A.S. SURAVENIR ASSURANCES ès qualités d’assureur de Monsieur [E].

LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Monsieur [N] [R], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites, Et en présence de Monsieur [Z] [X], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté

LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Madame Patricia GUYOT, adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19

amovible transitoire de 4 dents pour remplacer les 4 incisives supérieures le 17 septembre 2024 ; qu’il s’est plaint des soins réalisés et a déclaré son sinistre à son assureur protection juridique, qui a mandaté

Par courrier du 4 avril 2022, la compagnie AXA a informé Monsieur [H] du transfert du mandat d’indemnisation vers l’assureur de Monsieur [B], la compagnie MAAF.

de leurs demandes, Mme [L] [R] et Mme [S] [Y] font valoir que de multiples trous et une perforation d’un câble encastré ont été provoqués par l’intervention du technicien de la Société SOS Réseaux mandatée

Une réunion d’expertise contradictoire s’est tenue le 12 octobre 2021 en présence de la société BCA EXPERTISE, expert automobile mandaté par l’assureur de Monsieur [E] [G] et la société SEMEXA, expert

Ce dernier a mandaté un expert pour une expertise.

Dans le cadre de la prise en charge de son assurée, la société Matmut a mandaté le docteur [S] et la société GMF a mandaté le docteur [V] afin que soit évalué le préjudice.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que : - le mandat du syndic A2BCD était expiré lors de la convocation à l’assemblée générale de copropriété qui s’est tenue le 8 décembre 2022, - la copropriété

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 12 Mai 2025, Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, et Madame MARNAT, Juge, siégeant en qualité de juges rapporteurs avec l’accord des parties en application de l’article

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 10 Juin 2024, Madame DURIGON, Vice-Présidente, et Madame MARNAT, Juge, siégeant en qualité de juges rapporteurs avec l’accord des parties en application de l’article

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 27 Novembre 2023, Madame DURIGON, Vice-présidente, et Madame MARNAT, Juge, siégeant en qualité de juges rapporteurs avec l’accord des parties en application de l