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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Saisies immobilières
69cec842cdc6046d47e708d3
2 avril 2026
2 avril 2026
A. 444-191 V du code du commerce.
Source officielleService des référés
677ecff0b01eea4cf01a4423
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En application de l'article L.320-2 du code de commerce, constituent des ventes aux enchères publiques les ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son représentant
Source officielleQuatrième Chambre
668ed5e22980a82f59daace3
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L’article 100 du code de procédure civile énonce que si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit
Source officielle2ème chambre 2ème section
668839f5342d338c20d315c0
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis sera ordonnée, étant rappelé que le notaire commis ne peut, en application de l’article R.444-61 du code de commerce, commencer
Source officielleSaisies immobilières
68dec3d56af9fd1f8094deea
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A. 444-191 et A. 444-91 du code de commerce, - condamne la partie saisie au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 0 REFERES
678ebb9bbfd75b73b3e43fc8
13 janvier 2025
13 janvier 2025
A.444-32 du Code de commerce, devra être supporte par le débiteur, à titre de condamnation supplémentaire sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; -Prononcer l’exécution provisoire
Source officielleSaisies Immobilières
67b4e34fed8a3b5a0daba817
8 janvier 2025
8 janvier 2025
coopérative à personnel et capital variables régie par le Livre V du Code rural, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 775 665 615, dont le siège social est situé
Source officielleRéférés
6696b6ab9a603a692910ab3e
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Au provisoire, dès à présent, Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce, Vu le bail renouvelé du 1er avril 2010, Vu le commandement
Source officielle4ème chambre civile
68e88b573ea43407b9fbac80
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L. 145-14, L. 145-58 et L. 441-10 du code de commerce, des articles 2 et 3 de la directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, ainsi que des articles 544, 1231-1, 1240, 1242 et 1347 du code civil, de
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
65bc61c34fb290a34607408c
1 février 2024
1 février 2024
A 444-191-V du code de commerce, faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91.
Source officielleAdjudications
68e7a4da033cf481c39a2949
7 octobre 2025
7 octobre 2025
24.2 du Contrat d’Emission et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de l’article 24.3 du Contrat d’Emission et de l’article L 228-46 du Code de Commerce, dûment autorisé à cette fin par
Source officiellePPEP Civil
670990d806866c0645d71e67
10 octobre 2024
10 octobre 2024
COMAFRANC la somme de 9797,30 € En revanche la demande d’indemnité au titre de l’article L441-9 du code de commerce sera rejetée, cette indemnité prévue par le Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant
Source officielle2ème Chambre Vente
68ed6a090da7cb996dcb4d94
9 octobre 2025
9 octobre 2025
qu'il est titulaire d'une créance liquide et exigible, agit en vertu d'un titre exécutoire comme il est dit à l'article L 311-2 et L 311-4 du code précité ; 1°) conformément à l'article R 322-5, valider
Source officielleChambre 1/Section 5
68e88b3d3ea43407b9fba336
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.
Source officielle9ème chambre 3ème section
661041aec9ea95b316fe1e92
5 avril 2024
5 avril 2024
La Cour de justice de l’Union européenne a, dans un arrêt du 20 avril 2016, Profit Investment SIM (C-366/13), rappelé comme suit sa jurisprudence relative à l'article 6§1 du règlement n° 44/2001dont les
Source officielleService des référés
66158795db5098996d5ad7ac
4 avril 2024
4 avril 2024
700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la SAS [Localité 9] BIOENERGIES aux entiers dépens ; - Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Me Damien
Source officielleHAGUENAU Civil
6a0e3264cdc6046d475d9a12
19 mai 2026
19 mai 2026
Les intérêts mis en compte sont mentionnés sur la facture au titre d’une pénalité “égale à 3 fois le taux d’intérêt légal” conformément à l’article L. 441-10 alinéa 1 du code de commerce.
Source officielleChambre 1/Section 5
66901cdbaf84b0bef080ad12
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.
Source officielleService des référés
662a9fd7c8a1343b8cd625b6
24 avril 2024
24 avril 2024
L'article R.145-23 du code de commerce, qui trouve son siège dans le chapitre V -dédié au bail commercial- du titre IV -dédié au fonds de commerce-, dispose : " Les contestations relatives à la fixation
Source officielleRéférés
678aa9d85289c7662ca2bc08
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L 145-41 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1103 et 1193 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 696, 700 et 835 du code de procédure civile, -Constater la résiliation
Source officiellePage 20 sur 133