judiciaire de Paris statuant en matière de référé, au visa de l’article L.145-40 du code de commerce et de l’article 1204 du code civil, aux fins de voir : “DECLARER la SAS BIEN URBAIN - ATELIER D'ARCHITECTURE

La signification à personne morale au sens de l’article 654 du code de procédure civile implique que l’acte soit « délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute personne

MOTIFS L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

659 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile L'ordonnance de clôture est intervenue le 26 septembre 2023.

[N] [F] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] défaillant JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation

L.145-41 et L143-2 du code de commerce, Vu les dispositions de l’article 1103 code civil, Vu les dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, - constater que par l’effet du commandement

L. 111-8 du code de procédure civile d’exécution et A. 444-32 du code de commerce (ancien article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996).

factures, au titre des frais de recouvrement prévue par l’article D. 441-5 du Code de commerce.

Les consorts [L], assignés par acte converti en procès-verbal de recherches infructueuses en application de l'article 659 du code de procédure civile, n'ont pas constitué avocat.

L. 1 11-8 du code des procédures civiles d'exécution (R631-4 C.

Par acte d’huissier du 27 septembre 2024 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile , le poursuivant a fait assigner à comparaître Monsieur [M] devant le juge de l’exécution

659 du code de procédure civile, sur le fondement des articles L 145-41 du Code de commerce et 835 du Code de Procédure Civile, aux fins de voir : CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire à la

La société anonyme GENERALI IARD, assignée dans les formes de l'article 658 du code de procédure civile le 25 mars 2022, n'a pas constituée avocat.

4 du code de procédure civile.

Air à payer à la société Eiffel Levallois Commerces la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

R145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.