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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
65b00f33b98137c174787ac9
16 janvier 2024
la cessation d’activité.
REFERES 1ère Section
659d98caaa704a07f492cdb5
8 janvier 2024
Aucun délai de réalisation n’est stipulé au contrat.
Chambre des Référés
6622bb3fc91e3bdd7a88fadb
18 avril 2024
[O] a écrit à la SARL GREEN TP pour constater l’abandon du chantier et la rupture du contrat. En réponse, la SARL GREEN TP a contesté l’abandon et mis en demeure M.
Chambre 10 cab 10 H
668442fb8bcff606d9c4a96e
2 juillet 2024
Elle conteste toute violation de l’article R 145-35 du Code de commerce dans la répartition des charges de travaux entre les parties, puisque le bail met expressément à la charge du preneur les grosses
Référés civils
670575ab1296b51ba2b1c514
4 octobre 2024
En l'espèce, Monsieur [W] [X] affirme qu'un contrat de contractant général le lie à la SASU NOVA TRAVAUX et que celle-ci a sous-traité les travaux dont l'exécution lui avait été confiée.
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
67f03b9002fc178212f83d8a
3 avril 2025
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ». Le principe de l’indemnité d’occupation n’est pas contesté.
675a12d03bace64ddb46b9ff
15 octobre 2024
Du fait de sa non comparution la société défenderesse ne conteste pas les demandes qui lui sont faites.
Chambre 6 - Référés Pdt
69d56efbcdc6046d477249dc
7 avril 2026
A l’appui de leur demande, les consorts [O] et la SARL CABINET [M] produisent notamment : Le procès-verbal de constat de maitre [B] du 9 septembre 2024Le procès-verbal de constat de maitre [B] du 15
2ème Chambre civile
67895e29428384b762e64234
13 janvier 2025
Il soutient que son contrat avec l’ENSM n’était pas un contrat de droit public.
Chambre 04
686eb0af72b5e5e648cae938
8 juillet 2025
l'irrégulière résiliation au 30 juin 2021 du contrat numéro 16847560 portant sur la garantie [Localité 13] décès accidentel ; - Constater qu'à la date du sinistre, soit le [Date décès 2] 2022, ledit contrat
677d8fe3b032d83cfd3ea58e
7 janvier 2025
Depuis 1993, elle a souscrit auprès de la MACSF un contrat de prévoyance prévoyant le versement d’un capital d’invalidité professionnelle, lorsque ce taux est égal ou supérieur à 66 % et entraîne la cessation
18° chambre 2ème section
660ef024fbb79e8fd3d32d5d
4 avril 2024
Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré.
CTX PROTECTION SOCIALE
67102e319dbc6e3232bfba74
du travail en raison de la maladie constatée, soit du jour de la clôture de l'enquête, soit de la cessation du paiement des indemnités journalières, soit encore de la reconnaissance du caractère professionnel
PRPC JIVAT
69d7f6adcdc6046d47aedd5d
9 avril 2026
Il nous explique son choix de partir à Hawaï dans un contexte marqué par la perte de son fils, mais également de dettes qu’ils avaient contractées, l’obligeant à mettre en location sa maison à [Localité
Pôle social
6698082cb60c111a421b7561
8 juillet 2024
’un des tableaux de maladies professionnelles ; - elle doit être constatée dans un certain délai de prise en charge ; - elle doit résulter de l’exécution de certains travaux spécifiques par le salarié
Contentieux Général
6866e055d33109fd079b4924
1 juillet 2025
à la validité du contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
TJ Procédures orales
69d6b173cdc6046d478ff7c2
Le demandeur indiquait que si la date de fin des travaux, fixée à fin octobre, avait été respectée, ces désordres n’auraient pas été constatés.
5ème CHAMBRE CIVILE
662bec4de266e89ef11855fc
11 avril 2024
En revanche, sur les plâtres et peintures, il conteste le raisonnement des experts qui mettent 70 % de ce poste de travaux à sa charge au motif que l’humidité résulterait d’une ventilation asservie à l
6780215c9c3ba90f51dc293e
9 janvier 2025
S'agissant du grief tiré d'une inexécution des travaux imposés au locataire par le bail, il convient de constater que celui-ci prévoit notamment que : « Le preneur sera tenu de faire effectuer toutes réparations
PPEP Référés JCP
69deb443cdc6046d473f91be
2 avril 2026
Au soutien de son action et en réponse aux moyens qui lui sont opposés, Mme [H] [N] maintient vouloir agir contre la SAS MUTH IMMOBILIER en sa qualité de mandataire et ce, en exécution du contrat de mandat
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