Il y a donc lieu de condamner Madame [V] [D] à verser cette indemnité à Monsieur [H] [M] et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.

[S] [N] [L] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.

Le juge a avisé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 02 Janvier 2025. *** JUGEMENT : - mis à disposition au greffe le 02 Janvier 2025, - contradictoire et en

Ce chef de redressement sera en conséquence maintenu.

Puis le juge a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 02 Juillet 2025 à laquelle a été rendue la décision dont la teneur suit.

et en premier ressort prononcée le 03 juillet 2024 par Jean CORBU, Vice-président, assisté de Caroline CROUZIER, Greffière Décision du 03 juillet 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/02629 - N° Portalis

et en premier ressort prononcée le 03 juillet 2024 par Jean CORBU, Vice-président, assisté de Caroline CROUZIER, Greffière Décision du 03 juillet 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/02634 - N° Portalis

MINUTE N° : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 Avril 2026 N° RC 26/00002 DÉCISION Contradictoire et en premier ressort Association EMERGENCE ET : [J] [S] Débats à l'audience du 29 Janvier

Sur l'exécution provisoire : La présente décision est exécutoire à titre provisoire.

[T] [B] aux entiers dépens, - Le rappel que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.

de la présente décision et dans les conditions fixées dans le dispositif.

, susceptible d’appel [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant après débats en chambre du conseil par jugement réputé contradictoire rendu publiquement

DÉCISION: Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 29 Décembre 2023, par Madame Anne de LACAUSSADE, en qualité de Juge des contentieux de la protection

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 29 avril 2024.

[Localité 1] et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.

En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, deux mois

clause résolutoire du bail commercial liant les parties et la résiliation de plein droit dudit bail, ordonner l'expulsion de la société preneuse ainsi que celle de toute personne dans les lieux de son chef

propositions de mission formulées dans le dispositif des écritures des parties, il demeure libre, en application de l'article 145 du code de procédure civile, de choisir les chefs de mission adaptés.

L'article 473 du code de procédure civile énonce que « le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de constat de la résiliation du titre d'occupation Le titre d'occupation pour un logement meublé de résidence sociale signé entre les parties déroge au régime des