En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

Aux termes de leurs conclusions n°4, notifiées par voie électronique le 10 février 2023, les consorts [L] demandent, au visa des articles 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, 7 et 28 du décret du

Sur les intérêts Conformément à l'article 36 du décret du 17 mars 1967, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat.

1965.

du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu l’article 25b de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 1382 du Code civil, Vu la jurisprudence y afférente, Juger recevable et bien fondée la demande de

/chg courante 01/10/2024 inclus, en application des dispositions des articles 10 et 19 de la loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, . 3.000,00 euros à titre de dommages et intérêts

2 du décret du 17 mars 1967.

, 11 et 13-1 du décret du 17 mars 1967 et 1240 du code civil, de : « RECEVOIR la société LOISELET PERE FILS ET F.

En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Il est justifié, par la copie des derniers procès-verbaux d'assemblées générales de copropriété, que les comptes des exercices jusqu'au 31 décembre 2024 ont été approuvés et que les budgets provisionnels

Dans leurs dernières écritures communiquées par RPVA le 12 mars 2024, elles demandent au tribunal, au visa des articles 9 et 14 du décret du 17 mars 1967, de l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965 de

Ils sont tous deux décédés.

2 de la loi du 10 juillet 1965, - 618,70 au titre de l’appel de provision du deuxième trimestre 2025 du budget prévisionnel de l’exercice du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 devenu immédiatement exigible

, ledit régme n’ayant subi aucune modification contractuelle ou judiciaire postérieure, Madame [Y] [O] née le 26 décembre 1962 à AJACCIO (20000), de nationalité française, divorcée de Monsieur [L] [S]

Enfin, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Cette liste et le contrat type de syndic sont annexés au décret n° 67-223 du 17 mars 1967.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 9 décembre 2020 par M.

°67-223 du 17 mars 1967, Vu l’article 30 al.4 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, - RECEVOIR le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] en ses demandes, fins et conclusions et le DECLARER bien

En application de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine