II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle

Elle donne son accord pour que le paiement de 570 euros effectué par la défenderesse le 6 avril 2026 soit déduit de la dette.

Préjudices extra-patrimoniaux temporaires Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 181,25 € Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 380 € Souffrances endurées 2 800 € Préjudices extra-patrimoniaux

PARTIES : DEMANDEUR : Madame [M] [C] épouse [H] née le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 13] (TUNISIE) [Adresse 11] (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2024/000294 du 01/02/2024 accordée

PARTIES : DEMANDEUR : Madame [X] [O] épouse [M] née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 8] (ZAÏRE) [Adresse 12] (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2023/008883 du 21/12/2023 accordée

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés

divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées

années paires et la seconde moitié les années impaires pour le père et inversement pour la mère Concernant [J] FIXE la résidence habituelle de [J] au domicile de la mère ; DIT que sauf meilleur accord

son droit de visite et d'hébergement ; DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie du lieu de scolarisation ; DIT que par exception, sauf meilleur accord

Patrimoniaux I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires - Frais divers 540 € - Pertes de gains professionnels actuels 186 € II) Préjudices extra-patrimoniaux II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

II) Préjudices extra-patrimoniaux II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 % 460 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 791 € - Déficit

Le Docteur [X], désigné par protocole d’accord amiable, ayant déposé son rapport le 10 mai 2022, Mme [M] [W] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes

patrimoniaux temporaires - Frais divers540 euros II) Préjudices extra-patrimoniaux II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 %157.50 euros - Déficit

euros II) Préjudices extra-patrimoniaux II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 279 euros - Souffrances endurées 4 500 euros II-B) Préjudices

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle

1074,93 € - Frais divers 1280 € I-B) Préjudices patrimoniaux permanents - Incidence professionnelle 50 000 € II) Préjudices extra-patrimoniaux II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit

Le Docteur [I], désigné par protocole d’accord amiable, ayant déposé son rapport, M.

- Frais divers 600 € II) Préjudices extra-patrimoniaux II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 162,50 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel

Pour [Y] [C] : I) Préjudices Patrimoniaux I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires - Frais divers 600 € II) Préjudices extra-patrimoniaux II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit

: Pour Mme [E] [R] : I) Préjudices Patrimoniaux I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires - Frais divers 600 € II) Préjudices extra-patrimoniaux II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires -