), *le recouvrement par le Trésor public, par l’intermédiaire du procureur de la République (articles L. 161-3 et R. 161-1 du code des procédures civiles d'exécution, loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 et

Il appartient au comptable public, lorsque le tiers saisi, mis en demeure par la saisie, refuse de payer la dette fiscale ou ne répond pas, de saisir le juge de l’exécution aux fins de délivrance d’un

exécutoire de la décision ou une copie exécutoire de la convention homologuée mentionnée au 2° du I de l'article 373-2-2 du code civil qui prévoit le versement de la pension alimentaire par l'intermédiaire

3ème Chambre Civile Le 21 Décembre 2023 N° RG 23/06542 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KNRF Epoux [J] [M] (divorce) 1 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) à l’avocat 2 Copie(s) exécutoire

JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 9] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 18 Juillet 2024 N° RG 23/02770 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KIUS Epoux [S] (divorce) 2 copies exécutoires

jusqu’au 06 janvier 2024 Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays d’origine avant le 06 Janvier 2024 ; Vu la requête de l'Administration aux fins

délivrées par LRAR aux parties, le : copies certifiées conformes revêtues de la formule exécutoire délivrées, le à : - Me Violette BARTHELEMY, vestiaire : 2604 - Me Nathalie HENRIQUES, vestiaire :

Elle avait considéré que j’avais effectué ma peine, je me suis réinséré en prison, je veux faire les choses bien pour mon fils.

FAMILLE CABINET JAF 7 JUGEMENT 20L N° RG 23/01479 N° Portalis DBX6-W-B7H-XQHZ N° minute : 24/ du 04 Avril 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [G] C/ [W] épouse [G] [14] Copie exécutoire

pas de l'administration pénitentiaire à compter du 22 février 2024 à 10h33 ; Attendu que par décision écrite motivée en date du 24 février 2024, le juge des libertés et de la détention de Paris a mis fin

de la rétention de [O] [E] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L

[P] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 25/00018 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2GMW; Vu l'extrait

à : Maître Patricia POULIQUEN-GOURMELON, Maître Guillaume GOMBART Copie certifiée conforme à l’original à : Madame [J] [N] épouse [I] (LRAR), Monsieur [T] [I] (LRAR) Extrait exécutoire à l'ARIPA délivrée

N° RG 24/01662 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YE3Y Minute : 25/00012 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

N° RG 24/00237 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YN56 Minute : 25/01055 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

SUR L'ABSENCE DE TITRE EXECUTOIRE Aux termes de l'article L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en

[Y] a été condamné à deux reprises par la justice, à des peines d’emprisonnement ferme pour des faits d’atteintes aux personnes.

Localité 9] représentée par Me Nathalie LANGLOIS-THIEFFRY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.486 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame JOSON Greffier : Madame LEIBOVITCH Copie exécutoire

de la rétention de [F] [B] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L

de Lyon, Monsieur [N] [J] [V] né le 18 Décembre 1969 à [Localité 1] (ALGÉRIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative absent à l'audience pour avoir refusé d’être extrait