Le bailleur est également obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.

La SAS L2CA, exerçant sous l’enseigne SOUPIZET IMMOBILIER occupe la fonction de syndic de l’immeuble. La SARL CABINET [R] assure la gestion locative.

Par acte en date des 17 et 24 août 2023, la société Crédit Logement a fait assigner M.

Elle y exposait en substance que la SCI KS lui a donné à bail le 1er mars 2023 un logement situé [Adresse 5] à [Localité 8], logement qu'elle a libéré un mois plus tard, le 1er avril 2023, après avoir

Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois

CREDIT LOGEMENT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Alain CIEOL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 03 DEMANDEUR C/ Madame [X] [Y] [W] [Adresse 1] [Localité 4] défaillante

douleurs majorées (diurnes et nocturnes) dans certaines circonstances, à l’impact au quotidien malgré les aménagements effectués en 2024 (véhicule avec une boîte automatique, déménagement dans un logement

Elle reconnait que son logement n’était pas assuré suite à un oubli de sa part.

Sur les postes de préjudice examinés, les conclusions de l'expert sont les suivantes : - Incapacité totale de travail : sans objet ; - Déficit fonctionnel temporaire total : sans objet ; - Déficit fonctionnel

de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l'avenir, - Procéder

fait fonctionner un système de chauffage ; que le logement a été déclaré non conforme par la CAF et non décent par la commission départementale.

totalité du logement.

Monsieur [G] fait état de désordres affectant son logement que la SA UNICIL a refusé de prendre en considération malgré ses multiples relances.

des garde-corps et la vérification du bon fonctionnement des ventilations.

Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois

Par acte extrajudiciaire en date du 18 août 2023, la société Crédit logement a fait assigner M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 23 AVRIL 2024 Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 23/11475 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YMEW N° de MINUTE : 24/00240 SOCIETE ACTION LOGEMENT SERVICES

Par actes de commissaire de justice en date des 18 et 25 juillet 2023, la société Crédit Logement a fait assigner M.

, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.

Le bailleur est notamment obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois