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5 180 résultats pour « non contestation de la décision de la commission de recours amiable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65e0de759f09a857031b3a13

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

La société [5] a constesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Maître Laure BENSIMONc/DEFENDERESSE

668838e9342d338c20d31009

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par décision du 22 octobre 2020 notifiée à une date inconnue, la commission de recours amiable a rejeté le recours de Mme [V].

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65e22ff6b3791a0885c4f645

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

En l’espèce, au vu des pièces versées aux débats par les parties et de la décision de la commission de recours amiable contestée, quoi que dénuée de pertinence au vu de la contradiction entre son objet

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

668833fa342d338c20d2473f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par lettre de son conseil du 18 juillet 2023, la SAS [9] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable de la CPAM.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

659ee9216976f1c644e47226

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le 17 janvier 2023, Monsieur [K] [X] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM en contestation du bien fondé de cette créance, laquelle a, par décision du 1er février 2023, notifiée par courrier

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

687815d4fd93c2d175807887

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Monsieur [R] a contesté la décision par l’intermédiaire de son conseil devant la Commission Médicale de Recours Amable.

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

6a0f85f7cdc6046d477fd7c6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 09 janvier 2026, Madame [I] a contesté devant la Commission de Recours Amiable (CRA) l’indu lui étant ainsi réclamé ; dans sa séance du 23 février 2026, ladite commission a estimé que sa contestation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668c3327894f7f4d2e0bc006

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

A la suite du recours formé par monsieur [V] [M], la commission de recours amiable, par décision du 12 avril 2023, a rejeté la contestation.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67338456264fe014c41c1ba7

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

la décision implicite par laquelle la commission médicale de recours amiable de la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION, es qualité d’organisme de sécurité sociale, a rejeté sa contestation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69844de0cdc6046d47fd1c51

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La Commission de recours amiable a explicitement rejeté le recours de Monsieur [D] par décision du 27 mai 2024 faisant valoir que la Caisse primaire ne disposait pas de preuve suffisante permettant d'établir

Source officielle
TJ

Pôle social

677d7acab032d83cfd3e6c8f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par courrier recommandé expédié le 23 octobre 2023, la société [8] a saisi le tribunal d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable.

Source officielle
TJ

Pôle social

677d7accb032d83cfd3e6cdb

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par courrier recommandé expédié le 5 octobre 2023, la société [8] a saisi le tribunal d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f93e8cde0ebe408dab490c

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Madame [K] [M] a saisi la Commission de recours amiable de la Caisse en contestation de la notification d’indu reçue.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1a01fdcdc6046d476b9a2b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

doit comporter, en cas de contestation d’une décision explicite de rejet, une copie de la décision de rejet de la Commission de Recours Amiable ou, en cas de contestion d’une décision implicite de rejet

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697e12e2cdc6046d4766e275

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par courrier réceptionné le 21 novembre 2022, l’EHPAD du [6] a effectué un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission de recours amiable de la Caisse pour contester cette notification

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66ad2d10d5af8a921ecd25f7

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par courrier du 2 octobre 2021, Monsieur [R] [S] a saisi la commission de recours amiable afin de contester ce trop-perçu.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d549aecdc6046d476f9f12

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sa demande ayant été rejetée, Madame [O] [Y] épouse [P] a saisi la commission de recours amiable le 25 janvier 2024, laquelle a confirmé ce rejet par décision du 14 février 2024.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

672134a3d174fb458d869c2a

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par décision rendue le 27 octobre 2021, la commission de recours amiable a rejeté le recours formé par la SASU [6].

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6709542206866c0645cd2a14

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Par courrier recommandé adressé le 22 décembre 2022, la société a saisi ce tribunal d’un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é de Me Denis FERRE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

662a9e54c8a1343b8cd61849

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Monsieur [J] [H] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la CPAM des Bouches-du-Rhône qui, par décision du 18 septembre 2020, a rejeté son recours et confirmé la décision de

Source officielle

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