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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des libertés
66fc3c962416523b9959a986
1 octobre 2024
par Monsieur le Préfet du département DE LA HAUTE CORSE, Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, n’est pas représenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité
671002d5fac14a1f31d9af86
15 octobre 2024
département DES BOUCHES DU RHONE, Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, est représenté par [L] [U], dûment assermentée, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité
671002dafac14a1f31d9afff
département DES BOUCHES DU RHONE, Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, est représenté par [J] [O], dûment assermentée, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité
671002dcfac14a1f31d9b036
département DES BOUCHES DU RHONE, Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, est représenté par [D] [K], dûment assermentée, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité
670030dec34eb4cc85788450
4 octobre 2024
Monsieur le Préfet du département du PREFECTURE DU VAUCLUSE, Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, n’est pas représenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité
663135ce19f939ca6242d64e
29 avril 2024
BOUCHES-DU-RHONE, Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [I] [T] [F], dûment assermenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité
669640c6f5112d8edd056baa
14 juillet 2024
département DES BOUCHES DU RHONE Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, est représenté par [M] [X], dûment assermenté Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité
66964144f5112d8edd057f51
département des Bouches-du-rhône Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, est représenté par [D] [K], dûment assermenté Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité
CTX PROTECTION SOCIALE
668eced92980a82f59d90138
8 juillet 2024
demande principale, la société [3] expose que la caisse a méconnu le principe du contradictoire en n’informant pas la société de la date d’ouverture et de clôture de l’instruction ainsi que de la possibilité
6781725b6d34da2cbdcd9cd7
10 janvier 2025
département PREFET DES BOUCHES DU RHONE Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, est représenté par [H] [F], dûment assermenté Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité
JLD
68643d500bb2f8a66ca64d00
1 juillet 2025
Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me [H] [T] substituant Me Zineb ABDELLATIF, avocat au Barreau de AMIENS, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités
6a1495eacdc6046d47e89d18
25 mai 2026
Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil
1ère Chambre Cab3
686c1354dd7001754d61c6ae
7 juillet 2025
- FIXER la mise à prix de ces biens comme suit : ➢ L’appartement situé au [Adresse 2], dans le [Adresse 18] à 117.000 €, avec possibilité de baisse de prix du quart puis de moitié à défaut d’enchères
Proc. coll. commerciales
679aada4e9a46d1f5a76bbfc
7 janvier 2025
Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par
670030d8c34eb4cc85788358
département DES BOUCHES DU RHONE, Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, est représenté par [O] [B], dûment assermentée Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité
Pôle social
678806ccc21c0e53e7906ce7
6 janvier 2025
Le second délai, qui permet une simple consultation du dossier sans possibilité de formuler d'observations ne permet pas d'abonder le dossier constitué et de venir influer sur la décision de la caisse
1ère Chambre Civile
695d8a7575782d5f06030c5e
5 janvier 2026
Il relève que s’il s’est passé 11 ans entre l’ouverture et la clôture de la procédure collective, le tribunal de commerce de Nîmes a statué à 11 reprises sur la possibilité de clôturer la procédure ; qu
Juge libertés & détention
65d64ab887daf743d9a4d7de
25 janvier 2024
conseil de [O] [X] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : - sur le defaut de diligences de l’administration (article L741-3 CESEDA) : il y a un doute sur les possiblité
6700471cc34eb4cc857c4f24
il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Cécile LANNOY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités
663135cf19f939ca6242d6d2
BOUCHES-DU-RHONE, Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [H] [G] [C], dûment assermenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité
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