Elle sera également redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter de la même date, d’un montant équivalent à celui du loyer augmenté de la provision sur les charges, qui aurait été exigible

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

De sorte que, le bailleur justifiant de l’évaluation sérieuse du montant sollicité pour ce poste, il sera fait droit à sa demande pour celui-ci à hauteur de 11,09 euros.

II – Sur le fond : Sur la question de l'existence d'une contestation sérieuse quant aux sommes provisionnelles sollicitées En vertu des pouvoirs limités dont le juge des référés dispose au visa des

Néanmoins, il résulte du décompte actualisé et du contrat de bail que le montant mensuel retenu de 541 euros correspond au montant du loyer révisé hors charges, pour un total exigible de 4869 euros sur

le montant de la valeur locative.

[I] [E] qui se maintient dans les lieux et cause ainsi un préjudice à son bailleur, est redevable d'une indemnité d'occupation qu'il convient de fixer au montant actuel du loyer actualisé et de la provision

[I] [C] et Mme [S] [H] un contrat de bail portant sur un local à usage d'habitation avec stationnement, situé [Adresse 5], [Localité 8], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 687,05 € pour le logement

Sur le montant de l'arriéré locatif et l’indemnité d’occupation Monsieur [O] [F] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code

La caractérisation de la contrefaçon est subordonnée à la démonstration de l'usage du signe litigieux dans la vie des affaires, c'est-à-dire dans le contexte d'une activité commerciale visant à un avantage

mensuel de 6000 euros, - débouter la SELARL FHBX de sa demande en paiement de dommages et intérêts, pour un montant de 1500 euros, - prendre acte de ses protestations et réserves d’usage quant à la demande

La dette locative n’est pas contestée par la défenderesse, qui se reconnaît redevable du droit d’entrée de 150.000€.

Il résulte du décompte non contesté par la défenderesse que les causes du commandement de payer n’ont pas été régularisées dans le délai d’un mois, de sorte que le contrat de bail s’est trouvé résilié

Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l'existence d'un droit ou le conduirait à se prononcer

EXPOSE DU LITIGE En vertu d’un contrat de bail sous-seing privé en date du 23 novembre 2020, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 7] a donné en location à Mme [L] [U] un local à usage d’habitation

Il ajoute que les loyers dus se montent à la somme de 3.686,22 € au 27 janvier 2026. Monsieur [R] n'est ni présent, ni représenté.

Sur les contestations émises par Madame [U] [L] Au soutien de ses moyens de défense, Madame [U] [L] indique s’être bien acquittée en temps réel des sommes dont elle était redevable au titre des loyers

Madame [C] [V], comparante en personne, a contesté les frais de recouvrement et a sollicité le débouté des demandes au titre des dommages et intérêts et des frais irrépétibles.

Compte tenu du contrat antérieur et afin de préserver les intérêts du demandeur, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due de la date de résiliation du bail au départ de

Compte tenu du contrat antérieur et afin de préserver les intérêts des demandeurs, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due de la date de résiliation du bail au départ