, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (...) 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. (…) Les parties ne sont plus recevables à soulever ces fins de non-recevoir au cours de la même

Le cas échéant, elle renvoie l'affaire devant le juge de la mise en état.

fins de non-recevoir. (...) » L'article 122 du code de procédure civile dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans

mesures qui auraient déjà été ordonnées ; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

de l’intervention de la société TECHMALU au chantier litigieux et ce soues astreinte En tout état de cause: - rejeter la demande de sursis à statuer de la SAS LABORATOIRE D’ARCHITECTURE BIOCLIMATIQUE

techniques, en précisant si ces désordres sont imputables à un vice de conception, à un défaut de surveillance ou à des fautes d’exécution ou encore à toutes autres causes, et dans le cas de causes multiples

Il est observé par ailleurs et en tout état de cause que L’ASSOCIATION ADEJO HABITAT ET SOINS ne justifie pas avoir adressé ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception en application de

état de cause, au plus tard un an après la réception des travaux.

Selon ordonnance du 17 novembre 2023, le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Tours ordonnait la jonction de la cause inscrite sous le n°23/4895 avec celle inscrite sous le n°RG 23/00889 –

état de cause, rejeter les demandes formulées au titre des frais irrépétibles et dépens.

En tout état de cause : -DEBOUTER la société LES FOSSETTES DE GENICOURT de sa demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à l’encontre de la société APONEM.

le titre exécutoire notarié : Le juge du droit commun ou le juge de l’exécution En tout état de cause : Rejeter l’intégralité des demandes, fins et prétentions contraires de la BNP PARIBAS PERSONAL

En tout état de cause, il fait valoir que la clause litigieuse cantonne l’engagement d’une action en justice par le client à l’encontre de l’expert-comptable dans un délai de trois mois « à compter des

que les défendeurs ont saisi le juge de la mise en état de fins de non-recevoir, -de se déclarer incompétent pour statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par les parties et dire qu'il appartiendra

En tout état de cause CONDAMNER la société MCV à payer à la concluante une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice causé en raison de son abus du droit d’ester en justice ; La CONDAMNER à payer

La fin de non-recevoir soulevée par Mme [E] sera par conséquent déclarée irrecevable.

Après renvois, l’affaire, appelée à l’audience du 24 avril 2026, a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

[U] à payer les dépens de l'instance d'appel sur renvoi après cassation. Par arrêt du 25 mars 2020, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. [U]. M.

Ils soulignent enfin que la demande fondée sur l'article 32-1 du code de procédure civile ne relève pas de la compétence du juge de la mise en état et est en tout état de cause infondée.

qu’elle soit déboutée de ses demandes outre, en tout état de cause sa condamnation aux frais et dépens et à lui verser 3 000 € au titre des frais irrépétibles.