concomitantes aux régimes de sécurité sociale de plusieurs États membres.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours contentieux de Mme [M] : Selon l’article R 142-1-A.III, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, s’il n’en est disposé autrement, le délai de recours

Sur la contestation de la pénalité financière Aux termes de l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, issue de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale).

Le consultant sera choisi sur l’une des listes dressées en application de l’article 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971, conformément à l’article R.142-16-1 du code de la sécurité sociale.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 22/00463 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GDZE N° MINUTE 24/00164 JUGEMENT DU 03 AVRIL 2024

avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes les mesures utiles afin d’assurer l’information générale des assurés sociaux.

MOTIVATION DE LA DECISION SUR L'INDU D'INDEMNITES JOURNALIERES L'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale dispose : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré

En application de l'article D.461-1-1 du code de la sécurité sociale, pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 461-2, la date de la première constatation médicale est la date à laquelle les

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le non respect du principe du contradictoire L’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale dispose que: “pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le maintien des droits à l’assurance maladie Aux termes de l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale dispose : “toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas

et L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale.

sociale.

des maladies professionnelles (CRRMP) de la région des Hauts-de-France sur le fondement de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale en raison de la condition non remplie du délai de prise en charge

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00122 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DMKR Nature

sociales non soumises à cotisation.

Prétentions et moyens des parties 1.

IV de la sécurité sociale.

Selon les dispositions de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve

- Sur la demande principale : L’article L.200-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Le régime général de sécurité sociale couvre : 1° D'une part, pour le versement des prestations en espèces