Or, la réitération de cette infraction caractériserait une nouvelle infraction à l’article L.631-7, en soi susceptible de condamnation.

N°Minute:25/01224 DOSSIER : N° RG 25/00913 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PZJW Copie exécutoire à Me Régine ARDITI expédition à le 08 Octobre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[U] [W] – RG n°25/00751 COUR D'APPEL DE REIMS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] N° RG : 25/00751 N° PORTALIS : DBWV-W-B7J-FKTT ORDONNANCE EN MATIÈRE D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT du 3 octobre

La réitération précitée n’est pas intervenue.

au greffe du tribunal avant l'expiration du délai de 4 jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention et qu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces

DE WIDEHEM AUTOMOBILES [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Carole BOSSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1754, avocat postulant, et par Me Nicolas HÜBSCH, avocat au barreau de REIMS, avocat

Monsieur [P] était d’ailleurs en possession de leur lettre d’intention d’achat, alors que les pièces produites n’avaient pu lui être notifiées.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 02 JUILLET 2025 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/01067 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FBYY Minute 25-

Il apparaît dès lors que les parties ont convenu de différer le transfert de propriété à la date de réitération de la vente par acte authentique, échéance fixée pour le versement du prix convenu.

AISNE) [Adresse 12] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Léa DAMERY, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat postulant Rep/assistant : Maître Perrine FOURTINES ROCHET de la SELAS ACG, avocat au barreau de REIMS

En réponse aux moyens développés par la société LCF Grand-Ouest, les consorts [G] indiquent d’une part que celle-ci se contredit en invoquant des pièces prétendument truquées alors que les refus des banques

[E] [C], né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 12], demeurant [Adresse 8] ; Mme [B] [F] épouse [C], née le [Date naissance 6] 1955 à [Localité 11], demeurant [Adresse 8] ; représentés par Me Pierre-Jean

CABINET DE PATHOLOGIE [Etablissement 1] Nature affaire : 63A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS PÔLE CIVIL JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Madame [X] [E] épouse [N] née le [Date naissance

Elles critiquent les pièces communiquées par l’ONIAM s’agissant des modalités d’évaluation du préjudice d’[L] [B] [H].

audience publique le 03 février 2025 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [E], [C], [D] [B] née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 10] [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Cécile REINA

[V] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par acte de commissaire de justice du 16 janvier 2026, en réitération de la citation principale du 10 mai 2024,

La réitération de la vente devait intervenir au plus tard le 15 octobre 2019.

En l’espèce, les pièces versées aux débats par M.

Le 23 avril 2014, Monsieur [Q] [P] a été vu en consultation par le Docteur [L], lequel a constaté une récidive massive de tout le flanc droit, le rein englobé dans la masse, obligeant à réaliser une néphrectomie

Une clause pénale de 103.000 euros était stipulée en cas de refus par l’une des parties de réitérer la vente devant notaire, la réitération devant intervenir au plus tard le 16 décembre 2022.