Le greffier EXPOSE DU LITIGE Selon contrat du 10 février 2024, la SCI LE BOËTET a donné en location à Madame [C] [U] un logement situé [Adresse 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de

Toutefois, les loggias du bien exproprié sont, pour deux d’entre elles, complètement intégrées aux deux chambres de l’appartement, de sorte qu’il n’est plus possible de les distinguer puisqu’elles font

Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un exposé des moyens qui y sont contenus.

Le juge ne fait droit a la demande que dans la mesure ou il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Or, les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance, ce que ne conteste pas le preneur.

En cas d’expropriation survenant au cours de l’occupation d’un immeuble réquisitionné, il n’est pas non plus tenu compte des modifications apportées aux biens par l’Etat ».

Si le commandement de payer est délivré plus de deux mois avant la décision de recevabilité, le surendettement ne fait pas obstacle à l’acquisition des effets de la clause résolutoire.

Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un exposé des moyens qui y sont contenus.

L'article 397 prévoit que « le désistement est exprès ou implicite » et qu'« il en est de même de l'acceptation ».

[G] sur ses fonds propres) X valeur du bien au jour de sa vente dans son état d’origine / coût d’acquisition du bien, * juger que cette récompense sera en outre augmentée des intérêts légaux à compter

Au soutien de sa demande, Mme [F] [I] épouse [J] expose que Mme [X] [P] a cessé de s’acquitter régulièrement de ses loyers depuis plusieurs mois, malgré les relances et un commandement de payer qui est

Elle expose que la locataire n'a pas réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois après la délivrance du commandement de payer si bien que la clause résolutoire est acquise, en application de

[C] [T] a vendu ledit bien immobilier à la société SCI Borro.

dès son entrée en EHPAD, outre le fait que le mandat de son administré ne comportait pas la mission de disposer de ses biens immobiliers.

Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.

. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 09 février 2021, HABITAT 17 a donné à bail à Monsieur [N] [S] un logement sis [Adresse 5] à [Localité 1] moyennant le paiement d’un loyer

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il est manifeste que la rédaction de l’acte litigieux donnait tous les éléments nécessaires pour comprendre que le bien litigieux était soumis au régime de la copropriété, si bien que l’acte contenait

, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire. b) de trois mois