Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/00418 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XPI5 Jugement du 08 AVRIL 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU

Sur la demande de prestation de compensation du handicap : Aux termes de l'article L. 245-1 du Code de l'action sociale et des familles, a droit à une prestation de compensation qui a le caractère d'une

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [J] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Catherine LABUSSIERE BUISSON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

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République française Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGES ORDONNANCE EN MATIERE DE LOYERS COMMERCIAUX DU 21 MAI 2026 S.C.I. ST AMAND C/ S.A.S.

LLOYD’S INSURANCE COMPANY en qualité d’assureur de la S.A.R.L. S.E.G.C.

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES POLE SOCIAL JUGEMENT DU DIX NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE N° RG 24/00096 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GHIN N°MINUTE : 24/319 Le cinq juillet deux mil vingt quatre

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/01135 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X5A2 Jugement du 11 JANVIER 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX

Sur la demande d’homologation du rapport d’expertise judiciaire : M. et Mme [S] demandent au tribunal d’homologuer le rapport d’expertise judiciaire.

Sur la compensation L’article 1347 du Code civil dispose « La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

Les moyens ainsi soutenus doivent s’analyser en une demande de compensation.

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/02221 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2BM4 Jugement du 03 JUILLET 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] JUGEMENT CONTENTIEUX

Sur la demande de compensation L’article 1347 du Code civil dispose « La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

Sur l’attribution de la prestation de compensation du handicap : Aux termes de l’article D.245-4 du code de l’action sociale et des familles, a le droit ou ouvre le droit, à la prestation de compensation

DOSSIER N° : N° RG 24/02326 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZI63 AFFAIRE : [S] [H] / [C], [U] [T] Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2024 COMPOSITION

DÉBATS : 27 Mai 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LIQUIDATION PARTAGE JUGEMENT DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ COMPOSITION

COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 07 Octobre 2024 N° RG 24/00079 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YBZ5 DEMANDERESSE : S.A.S

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/01181 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X5JM Jugement du 11 JANVIER 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX

Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le tribunal judiciaire de Paris.