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Elle adhérait à la mise en place d'un traitement anti-psychotique par voie injectable et à la mise en place d'une mesure de protection des biens de type curatelle renforcée .

de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0621 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités Parvis du Tribunal de Paris [Localité 2] Monsieur Arnaud FENEYROU, Vice-Procureur Décision

Ce contrat, qui peut prendre la forme d'une lettre de mission, fait état, le cas échéant, du mandat confié au professionnel par son client ou adhérent.

La décision sera contradictoire. A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 11 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.

Résidence habituelle : CCAS [Localité 7] [Localité 8] [Localité 4] sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 7] [Localité 8] prise au motif

siège social est [Adresse 5] à [Localité 6], RCS Paris 504 189 366, représentée par son président représentées par Me Yves REMOVILLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2546 Décision

Greffier, lors des débats et de Mélinda RIBON, Greffier, lors de la mise à disposition, Après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. » Aux termes de l'article L 244-2 précité, la contrainte doit donc obligatoirement être précédée, à peine

et Me Anne-claire ALIBERT-ANDANSON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, postulant Après débats à l’audience publique du 03 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision

Ils ont déclaré le sinistre à leur société d’assurance qui a diligenté une expertise confiée au cabinet d’expertise ICB EXPERTISES qui a conclu dans son rapport n°2 du 16 octobre 2023 à une absence d’adhérence

de procédure civile et dès lors il n'y sera pas répondu dans la présente décision.

La décision sera réputée contradictoire.

La présente décision, susceptible d’appel est contradictoire.

Par décision du 28 mars 2026 le Directeur du Centre Hospitalier de GRASSE a maintenu les soins psychiatriques de sous la forme d'une hospitalisation complète.

En outre, l'inspectrice du travail s'y réfère expressément dans sa décision d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé du 1er décembre 2023.

DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Philippe JUILLARD, Président du Tribunal judiciaire d’AURILLAC (Cantal) tenant l’audience des référés, assisté de Madame Laëtitia COURSIMAULT, Greffière avons rendu la décision

Blandine, Vice-Présidente, juge rapporteur Greffier lors des débats : ALLIONE Bernadette Vu le rapport fait à l’audience A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision